> rupture conventionnelle du contrat de travail : le réglement unedic est modifié
Un arrêté du 9 octobre 2008, publié au Journal officiel du 22 novembre porte agrément de l'avenant au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006.
Cet avenant a pour objet d'assimiler aux salariés involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte "
d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L 1237-11 et suivants du oce du travail".
Voir à ce sujet
rupture conventionnelle du contrat de travail.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 29 novembre 2008
