contrat de travail

> rupture de période d’essai et rupture abusive

La période d’essai doit être convenue lors de la signature du contrat de travail et en tout cas avant l’entrée en fonction du salarié, soit directement par une clause expresse, soit indirectement par référence à la convention collective applicable.

(Voir aussi : période d'essai, renouvellement)

En cas de rupture du contrat pendant cette période intervenue à son initiative, l’employeur n’a pas à justifier des motifs de la fin de l’essai.


Mais attention : cela ne signifie pas que : en effet, la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié.

S’il apparaît qu’en réalité la résiliation intervient pour un autre motif, non inhérent à la personne du salarié, tel qu’un motif économique , la rupture sera jugée abusive.
Evidemment dans ce cas, il appartient au salarié de le démontrer, l’employeur n’ayant pas, en principe, à justifier de sa décision.
Bien entendu, certains motifs tenant à la personne du salarié ne justifient pas pour autant la résiliation : nous pensons par exemple à ces situations que chacun espère exceptionnelles où l’employeur rompt le contrat pour des motifs de discrimination illicite (situation de maternité, opinions religieuses, syndicales, origines ethniques etc.) ou dans un contexte de harcèlement, dont il serait plus ou moins responsable, au moins indirectement.

« La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié », « la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié », doit être jugée abusive.

Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 novembre 2007, n° 06-41212



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 28 Décembre 2007


retour au sommaire ; informations en droit du travail