> salarié détenant les parts d'une société concurrente et déloyauté
le contrat de travail oblige employeur et salarié à exécuter leurs obligations de bonne foi.
L'obligation de
loyauté impose au salarié de ne
pas faire concurrence à son employeur, c'est à dire de ne pas exercer d'activité professionnelle concurrente.
Cependant, tout salarié, -sauf clause contraire dont la légalité serait d'ailleurs à vérifier-, peut détenir une participation financière majoritaire dans une autre société.
Quid si l'activité de l'employeur évoluant, celle-ci
devient partiellement concurrente de celle dans laquelle le salarié détient sa participation ?
Celui-ci
est-il en faute s'il n'exerce pas d'activité effective dans la société?
Son attitude doit- elle être jugée déloyale dans ces conditions ?
La Cour de cassation, dans une affaire ayant fait l'objet d'un arrêt du 31 mars 2010 a répondu par la
négative pour les raisons suivantes :
- le salarié avait constitué sa société
avant que l'employeur ne commercialise les produits concurrents à celle de sa société,
- depuis que l'employeur - pour certains des produits commercialisés -, était devenu un concurrent de la société détenue par le salarié, celui-ci ne jouait plus aucun rôle actif dans la société qu'il avait créée et dont il avait été le gérant ; en effet, depuis la diversification de l'activité de son employeur, c'était
son épouse qui assurait la gérance de la société;
- enfin, le salarié
n'était pas tenu d'informer l'employeur de ce qu'il détenait des participations financières, fussent-elles majoritaires.
Jean marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 14 mai 2010
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