> salarié détaché : réintégration dans la société mère après licenciement par la filiale étrangère
mis à jour le 27 janvier 2012
Lorsqu’un salarié est engagé par une filiale
étrangère d’une société française qui était jusqu’alors son employeur, s’il est ultérieurement
licencié par la filiale, il bénéficie du droit à
réintégration dans la société mère.
Peu importe que le contrat initial avec la société mère ait été rompu juste avant l’entrée au service de la filiale étrangère, par exemple par l’effet d’une « démission » ou d’une rupture convenue au moment de l’embauche par la filiale.
En effet, selon le code du travail, « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. »
cf. alinéa premier de l’article L1231-5 du code du travail
Il faut souligner que ce droit à réintégration au sein de la société mère, n’est
pas subordonné au maintien du contrat de travail entre le salarié et la maison mère.
important :
Il n'est
pas même nécessaire que le salarié détaché auprès de la filiale étrangère ait exercé des fonctions
effectives au sein de la société mère
avant son détachement. Cette dernière doit le réintégrer au sein de son entreprise en toute hypothèse dès lors que la filiale étrangère l'a licencié.
"Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences" (Cour de cassation, ch. sociale, 7 décemmbre 2011, 09-67367). Dans cette affaire, le salarié avait été licencié pour faute grave par la filiale étrangère ; la société mère l'avait, elle aussi licencié pour faute grave en lui reprochant les mêmes faits, en invoquant leur nature disciplinaire et "leur résonnance quel que soit le lieu d'affectation" au regard de leur gravité.
Ainsi l'obligation existe,
même si le salarié a été engagé par l'entreprise française en vue de son
détachement immédiat auprès de la filiale étrangère.
Illustrations :
Ainsi, la salariée d’une société M, avait accepté de mettre fin à son contrat de travail et d’être mutée en Chine dans le cadre d’un contrat de travail avec une filiale chinoise.
La société chinoise avait licencié la salariée ; ensuite la société mère française s’était s’estimait exonérée de devoir réintégrer son « ancienne salariée ».
La société mère invoquait que le contrat de travail avait été rompu avant le départ en Chine de la salariée et en effet, un acte de rupture avait été signé par la salarié.
Or, « faute pour la société mère d'avoir accepter de reprendre la salariée à ses effectifs , « la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » : la salariée pouvait prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement abusif (dénué de cause réelle et sérieuse), mis à la charge de la société mère.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2008, n° 07-41700
La règle joue aussi en cas de transfert de l’activité de la filiale étrangère vers une autre société étrangère : la cession a pour effet de mettre fin au contrat de travail du salarié avec la filiale étrangère.
En outre, dans ce cas, comme dans tous les autres d’ailleurs, il incombe à la
société mère de prendre l’initiative du rapatriement et du reclassement de son salarié en son sein :
« La cession par la filiale argentine
Y argentina de son fonds à une société tierce Z, mettait fin ipso facto au contrat de travail liant M. X... à la filiale argentine », « il appartenait à la société mère
Y France, de prendre l’initiative du rapatriement du salarié et de lui proposer un reclassement
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n°06-42583
Jean Marc Miglietti
avocat au Barreau de Lyon
Le 26 novembre 2008, mis à jour le 27 janvier 2012
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