contrat de travail

> téléréalité et lien de subordination

Pour qu'un contrat ait la qualification de contrat de travail plusieurs conditions doivent être réunies. En particulier, le salarié se caractérise par le fait qu'il est tenu par un lien de subordination.


En voici un exemple :

La participation à un jeu de téléréalité dans lequel le participant est à la disposition de la production nuit et jour, ne peut quitter librement les lieux du tournage, doit respecter un règlement et prendre part à des activités fixées par la production, aux heures et lieux fixées par elle, s’effectue dans un lien de subordination qui caractérise l’existence d’un contrat de travail.

La somme perçue par l’acteur occasionnel à l’occasion de sa prestation s’analyse en un salaire. La relation de travail s’analyse en un contrat de travail.

Cf. Conseil de prud’hommes de Paris, 3 mars 2006

Dans chaque affaire ayant donné lieu à la décision précitée, la Cour d'Appel de Paris a confirmé depuis, l'existence d'un contrat de travail, relevé une faute de travail dissimulé ainsi qu'un licenciement abusif et irrégulier par trois arrêts du 12 février 2008.



En revanche, la loi prévoit que certaines activités sont présumées être exercées dans le cadre d'un contrat de travail (tel est le cas de la présomption en faveur des mannequins, journalistes professionnels, artistes du spectacles).


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, octobre 2006

Mis à jour le 4 mars 2008

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