> transfert du contrat de travail en cas de vente, fusion - externalisation
En cas de transfert d'entreprise, la loi impose la poursuite des contrats de travail des salariés de l'entreprise transferée ou cédée (application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, devenu devenu L1224-1 et suivants de ce code).
La reprise des contrats de travail s'impose tant aux employeurs concernés qu'aux salariés.
Et, le refus de poursuivre la relation avec le nouvel employeur, malgré mises en demeure, est fautif ; il et peut s’analyser en un abandon de poste.
(par ex : Cass. soc. 4 avril 2006 n° 877 F-D, Sté Apollo 92 c/ Besson et a; n°04-42735)
Mais le champ d'application de la règle du
transfert des contrats de travail est apprécié au cas par cas par les tribunaux selon des normes précisées par la jurisprudence.
En effet, en vertu de cette règle, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel d’une entreprise en cas de transfert d’une "entreprise", entendue comme « une entité
économique autonome conservant son identité et dont
l’activité est poursuivie ou reprise » et constituée d’un "
ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique autonome qui poursuit un
objectif propre"(Jurisprudence aujourd'hui constante et abondante).
Ce qui importe est la situation au moment du transfert (ou de la cession ou autre modification impliquant un changement d'employeur): si le cession porte sur une "entité économique autonome" avant d'être cédée, la régle de la poursuite des contrats de travail s'impose, même si l'activité perd son autonomie après avoir été reprise.
Dès lors qu'au jour du transfert, l'activité cédée "constituait une entité économique autonome", les modifications ensuite "apportées dans son fonctionnement par la société cessionnaire [n’ont] pas affecté son identité à la date du changement d’employeur". Autrement dit la perte d’autonomie de l’entité économique après son transfert, ne permet pas d'échapper à l'obligation de maintenir le contrat des salariés qui y sont affectés.
en ce sens : Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2007,n° 06-41800
Lorsque le maintien des contrats doit légalement avoir lieu avec le "repreneur", la méconnaissance de la règle, prive d'effet les licenciements prononcés lors du transfert d'entreprise.
Mais attention : toute modification dans la situation de l'employeur (cession partielle par exemple), n'entraîne pas forcément transfert des contrats de travail.
Ainsi, par exemple, en cas de
vente d'un département de l'entreprise.
De même, l'
externalisation d'opérations
logistiques n'entraîne pas nécessairement le transfert des contrats de travail vers l'entreprise prestataire.
"La seule conclusion d'un contrat confiant à une société prestaire la gestion de marchandises remises en dépôt, dans des locaux et avec les moyens appartenant l'employeur, ne suffit pas à caractériser une cession ou transfert d'entreprise au sens de l'article L122-12 du code du travail."
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2007, n°06-41158
sur les
transferts de personnel d'un service public administratif
Jean Marc MIGLIETTI
avocat au Barreau de Lyon
le 3 décembre 2007
avertissement quant au droit du travail
Texte de référence :
(ancien article L 122-12 alinéa 2 , devenu L1224-1 et suivants du code du travail)
« (…) S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
