> accord interprofessionnel sur le télétravail
L’accord interprofessionnel sur le télétravail devient obligatoire pour la plupart des entreprises qui y ont recours.
L’accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 définit le télétravail et précise le cadre juridique de cette forme de travail.
Il découle de cet accord que le télétravailleur est un salarié qui « utilise les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail » pour « effectuer un travail de manière régulière hors des locaux de l’entreprise ».
L’accord définit le statut du télétravailleur et les droits et obligations de l’employeur et du salarié (volontariat, conditions d’emplois, protection de la vie privée, équipements de travail, formation).
Depuis un arrêté du 30 mai 2006, cet accord s’applique à toutes les entreprises relevant d’une profession représentée par le Medef, la CGPME et l’UPA.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
octobre 2006
