> c collective de l’animation socio culturelle : association, champ d’application
La convention collective de l’animation (ex animation socio culturelle) a un champ d’application assez vaste dont la délimitation du périmètre pose parfois des problèmes aux associations.
Ainsi, une association mettait à la disposition d’organismes spécialisés des locaux permettant l’hébergement d’enfants et d’adultes handicapés, facilitait le recrutement d’équipes d’animation à moindre coût. Cette association estimait qu’elle ne relevait pas de cette convention.
Elle soulignait qu’elle n’assurait pas directement, par son personnel, l’animation d’activités sportives, sociales et culturelles.
En fait, la convention collective nationale de l’animation socio-culturelle était bien applicable à l'association : en effet, le champ d’application de la CCN de l'animation s’étend aux activités de gestion d’équipements accueillant une ou plusieurs des activités relevant de ladite convention et à celles d’accueil et d’hébergement individuels et collectifs de courte durée.
Dès lors que l’association avait pour objet de gérer des locaux et des équipes d’animation qu’elle mettait à la disposition d’organismes d’accueil d’enfants et d’adultes handicapés, elle relevait du secteur de l'animation socio culturel.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009, n° 07-44916
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 26 juin 2009
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