> contrat de prevoyance : resiliation et maintien de couverture
Lorsqu’un contrat de prévoyance (ou « mutuelle santé ») est résilié, la
garantie reste acquise pour les assurés, au regard des risques survenus avant la résiliation.
Les contrats de prévoyance couvrent les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité.
La suppression du régime, en raison de la résiliation ou du non renouvellement de la police ne retire pas aux assurés le droit aux prestations
acquises ou nées pendant l’exécution du contrat.
Dès lors que le risque (maternité, incapacité, invalidité…) s’est réalisé pendant la durée du contrat, le droit aux prestations est acquis et maintenu même après sa résiliation.
Ainsi, l’invalidité constatée pendant la période de garantie ouvre droit aux prestations même après la rupture du contrat.
De même, lorsque
l’invalidité est la suite d’une incapacité temporaire de travail (maladie) survenue pendant la période d’assurance, elle est couverte même si elle est constatée ou survient
après la résiliation du contrat de prévoyance. En effet, cette invalidité trouve sa cause dans un évènement survenu antérieurement à la rupture et ayant déjà ouvert des droits à indemnités journalières au titre de l’incapacité de travail, et dont elle est le prolongement.
« La résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ».
C’est pourquoi, « l’inaptitude de M.X.. reconnue en avril 2003 consécutive à la maladie dont il était atteint depuis décembre 2000, et en raison de laquelle il avait perçu jusqu’à la déclaration d’inaptitude des indemnités journalières au titre du premier contrat de prévoyance » ouvre droit à « l’attribution de la rente » qui constitue « une prestation différée relevant de l’exécution de ce même contrat ».
Cass.soc. 16 janvier 2006, n°05-43434.
Pour la même raison, lorsqu’un contrat prévoit la
revalorisation d’une prestation ou d’une rente, cette revalorisation doit être effectuée même
après la résiliation de la police. Toute clause contraire est nulle.
Cass. civ. 2ème ch. 8 mars 2006, n°04-16854.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 6 février 2007
Texte de référence : article 7 de la loi n° 89-1009 du 31décembre 1989
Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement.
L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions représentées par des actifs équivalents.
