> Qu’est ce qu’un usage en droit du travail ?
L’usage est assez souvent invoqué en droit du travail. De quoi s’agit-il ?
L’usage est une règle
non écrite qui s’impose à l’employeur.
Elle tire sa force obligatoire dans le fait qu’elle résulte d’une pratique d’application :
Générale : elle s’applique à l’ensemble du personnel ou à toute une catégorie bien identifiée ;
Constante : elle s’applique de manière systématique et répétée selon une antériorité significative ;
Fixe : elle correspond à l’application d’une même règle identique et quasi identique d’une période à l’autre.
Le treizième mois ou la prime de vacances sont souvent de simples usages d’entreprise, n’étant pas prévus par la convention collective ni par le contrat de travail. L’application volontaire d’une convention collective est un type usage assez fréquent.
Le
transfert d’entreprise qui emporte transfert des contrats de travail n’a aucune incidence sur l’existence des usages : ceux-ci restent en vigueur.
Mais si l’usage s’impose à l’employeur, celui-ci peut néanmoins s’en libérer selon certaines modalités :
Pour être opposable aux salariés, la dénonciation doit faire l’objet :
D’une
information des institutions
représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel),
D’une
information individuelle de chaque salarié concerné,
D’un délai de
préavis suffisant pour permettre une éventuelle négociation collective. La durée de ce préavis dépend de l’importance et de la périodicité de l’usage mis en cause ; la durée de trois mois étant un minimum préconisé.
La dénonciation d’un usage s’impose aux salariés : il ne s’agit pas de la modification d’un élément du contrat de travail que le salarié peut refuser (sauf évidemment si l’usage figure dans le contrat de travail en tant qu’avantage contractuel.)
Les engagements unilatéraux pris par l’employeur par note de service ou ceux qui sont pris dans le cadre « d’accords » passés avec les délégués du personnel ou avec le comité d’entreprise ont la même valeur et régime juridique que les usages. (Il faut les distinguer des accords d’entreprise passés avec les organisations syndicales)
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
Lyon, le 27 décembre 2006
contact@miglietti-avocat.com
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