Droit du travail > démission

Je démissionne, puis-je bénéficier d'heures de recherche d'emploi ?


Les salariés en cours de préavis de démission posent souvent la question suivante :

Je démissionne, ai-je le droit de bénéficier de jours ou d'heures d'absence, pour rechercher un autre emploi ?



Les "heures de recherche d’emploi" n’ont pas été instituées par le code du travail.

La loi, en tant que telle, n’oblige aucun employeur à accorder au salarié une autorisation d’absence pendant son préavis pour rechercher un autre emploi. Cela est vrai aussi bien dans le cas du licenciement qu’en cas de démission.

En revanche, l’employeur peut être tenu par une telle obligation lorsqu’elle est créée et organisée par la convention collective ou les usages professionnels.

Cette situation doit donc s’analyser au regard des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise (ou à défaut, des éventuels usages de la profession ou de l’entreprise).

En conséquence, il faut se référer à la convention collective de l’entreprise.



Il est exact que la plupart des conventions collectives instituent le droit aux « heures de recherche d’emploi » : souvent, elles autorisent aussi bien le salarié démissionnaire que celui qui est licencié, à s’absenter pour rechercher un autre emploi, sans réduction de rémunération.
(Cf.la plupart des conventions de la Métallurgie, convention de la Chimie).

Mais il est fréquent aussi que ce temps libre ne soit accordé conventionnellement, qu’en cas de licenciement ; et généralement la rémunération est maintenue (ex : Commerce de gros).

Parfois enfin, les heures ou jours de recherches d’emploi sont accordés au salarié démissionnaire, mais sans maintien de salaire (ex. Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils).


Il se peut que la convention collective prévoie des absences par journées ou demi-journées : par exemple la convention collective nationale des bureaux d’études techniques prévoit 6 jours ouvrés par mois.

Mais en général, il s’agit plutôt d’un nombre d’heures par jour travaillé (2 heures par exemple) ou par mois de préavis (40 ou 50 heures).
La plage d’utilisation quotidienne de ces heures doit faire l’objet d’un commun accord et à défaut, il est prévu qu’elle est fixée alternativement un jour par l’employeur et le lendemain par le salarié.


Enfin, il est généralement possible aussi de cumuler les heures de recherche d’emploi en fin de préavis, d’un commun accord. Par exemple, pour un préavis de deux mois et un crédit de 2 heures par jour, l’autorisation d’absence de 80 heures est reportée de telle sorte que le salarié sera dispensé de travailler les 11 ou 12 derniers jours de son préavis.



A noter que si l’employeur prétend que le salarié n’a pas besoin de disposer de ce temps, il lui appartient de le justifier. (Ce sera le cas si le salarié s’est déjà engagé de manière ferme chez un autre employeur et, à notre avis, si ce nouvel emploi n’entraine préalablement pour lui aucune contrainte particulière d’organisation (déménagement, formation, formalités administratives etc.). Mais les contestations des employeurs à ce sujet sont rares.

Enfin un projet de création d’entreprise est analysé comme une recherche d’emploi justifiant de telles absences.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 10 décembre 2007


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