démission

> requalification de démission en licenciement

Démission ou licenciement ?

Il peut arriver que le salarié prenne l'initiative de la rupture en invoquant une faute de l'employeur.

Celle-ci prend alors l'apparence d'une démission.


Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Dans une telle situation, le juge recherche si les faits reprochés par le salarié justifiaient qu’il prenne l’initiative de rompre le contrat de travail.

Cf. Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 15 mars 2006, n° 03 - 45031

Sur la portée de la lettre de rupture aux torts de l'employeur par le salarié se reporter à : prise d'acte de rupture, licenciement et résiliation judiciaire.

Ceci étant, le salarié peut aussi agir prudemment en saisissant le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Ce type de contentieux est devenu très courant.


En cas de demande de résiliation judiciaire, la situation est analogue et une telle demande n'empêche pas le salarié de rompre ultérieurement son contrat(en l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation).


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
contact@miglietti-avocat.com


Lyon, mis à jour le 26 mars 2007