dirigeant mandataire social

> relaxe de délit de fraude fiscale et délégation de pouvoirs du dirigeant

Lorsqu'un dirigeant est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de certaines impositions, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues.


Cette responsabilité est déclarée par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social sur assignation du comptable public compétent.

(Voir article 267 du livre des procédures fiscales).



Qu’en est-il, si le dirigeant visé a bénéficié d’une relaxe à la suite de poursuites pour fraude fiscale en raison des pouvoirs délégués à une autre personne de l’entreprise ?

Peut-il encore être poursuivi personnellement en paiement sur le fondement de cette règle de l’article 267 du livre des procédures fiscales, malgré la relaxe et le constat d’une délégation de pouvoirs, par le juge pénal ?

(Lire : Sur les conditions du délit de fraude fiscale.)


Cela dépend de la portée et des effets de la délégation de pouvoirs accordée.

S’il s’avère que le dirigeant a conservé le contrôle et la surveillance du délégataire et que ce dernier ne bénéficiait pas d’une délégation générale et directe des pouvoirs financiers, la responsabilité du dirigeant sera probablement reconnue : celui-ci sera déclaré solidairement et personnellement débiteur des impositions et pénalités dues.
Ce sera généralement le cas, lorsque le délégataire est un cadre de direction salarié.

Un jugement de relaxe de prévention de fraude fiscale, même sur le fondement d’une délégation de pouvoirs, peut être donc être sans effet sur l’éventuelle recherche en responsabilité personnelle de la personne relaxée.

En effet, l’action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant en raison de manoeuvres frauduleuses ou d’une méconnaissance grave et répétée des obligations fiscales suit un régime autonome.

Voir Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, n°06-15867



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 9 juillet 2007
MAJ le 17 novembre 2007