> indemnités de rupture versées au dirigeant d'entreprise ou mandataire social
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture versées au dirigeant d’entreprise, mandataire social, dépend du caractère volontaire ou
forcé de la cessation de ses fonctions.
Toute indemnité versée aux dirigeants d’entreprise ou mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, constitue en principe une rémunération imposable. Dès lors, elle est soumise à cotisations et contributions sociales.
Toutefois, en cas de
révocation, seule la fraction excédant les limites prévues pour les indemnité de
licenciement versées hors PSE aux salariés constitue un revenu imposable et est soumis à cotisations et contributions sociales.
S’il s’agit d’une mise à la
retraite, seule la fraction excédant les limites prévues pour les indemnités de mise à la retraite des salariés, constitue un revenu imposable.
Circ. DSS/5B n° 2006/175 du 18 avril 2006
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, octobre 2006
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