> cotisations sociales et CSG sur indemnité de rupture du mandataire social
(mise à jour au 29 décembre 2011)
Les indemnités de rupture versées lors de la cessation forcée d'un mandat social , dont le total en cas de cumul avec un contrat de travail (indemnité de rupture du contrat de travail et indemnités liées à la cessation du mandat) ne dépasse pas la valeur de 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, bénéficient d'un plafond d'exonération de cotisations et contributions sociales.
En effet, ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS à hauteur du
plus élevé des montants suivants :
- soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la cessation forcée des fonctions
- soit 50 % du montant des indemnités perçues.
Ceci, dans la limite de
2 fois le plafond annuel de sécurité sociale à
partir de 2012.
Un régime transitoire est institué pour 2012.
Pour plus de détails, voir : sur les
indemnités de licenciement et cotisations sociales
- "parachutes dorés"(indemnités supérieures à 1 091 160 euros en 2012)
En revanche, lorsque le total des indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée d'un mandat social excède
30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, celles-ci sont
entièrement assujetties aux charges sociales (et entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu).
Jean Marc
MIGLIETTI avocat au barreau de Lyon.
Lyon, 29 décembre 2011 (mise à jour)
NB. Autres informations disponibles en
droit des affaires
