> responsabilité de dirigeants et approbation de l'assemblée générale
Lorsque un dirigeant social tel un directeur général commet des fautes de gestion avec l’accord
de l’assemblée générale et aussi,
l’approbation des autres organes de gestion et de surveillance, par exemple du conseil d’administration, il demeure responsable vis-à-vis des tiers créanciers.
Ainsi, deux dirigeants sociaux, respectivement Président du conseil d’administration et directeur général, résilient avant leur échéance trois contrats de licence liant la société. Celle-ci est condamnée à ce titre.
Malgré les réserves du commissaire aux comptes, aucune provision comptable n’est constituée par les dirigeants.
Le conseil d’administration et l’assemblée générale
approuvent cette carence, semble-t-il en connaissance de cause.
Les deux dirigeants sont susceptibles d’être jugés personnellement responsables vis-à-vis des créanciers en raison de leurs fautes personnelles, si celles-ci revêtent une particulière gravité. La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, " même agissant dans les limites de leurs attributions " , "qui commettent, des fautes intentionnelles incompatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions sociales" peut être engagée.
Voir : Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009, n°07-20445
En ce qui concerne les SA avec conseil d’administration, l’article l 225-251 du code de commerce dipose en particulier que :
«Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
lire : sur la
faute et la responsabilité d'un gérant dans le cadre de la gestion d'un litige impliquant la société
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 19 février 2009
NB. Autres
informations disponibles en droit des affaires ou en droit social
