> salarié dirigeant de fait : celui qui agit comme un employeur et chef d'entreprise
Le propre d'un salarié est d'être subordonné à sonemployeur et de devoir appliquer des consignes de travail ou de suivre des directives sous le contrôle de l'employeur.
Dès lors qu'une personne "salariée" agit pour le compte de l'entreprise en toute indépendance, assume des responsabilités de gestion sans devoir en rendre compte à un organe de direction, elle doit être considérée comme ayant la qualité de dirigeant de fait (et son contrat de travail est fictif).
Ainsi, une salariée avait le pouvoir de faire fonctionner le compte bancaire de la société employeur et avait signé le contrat de bail des locaux nécessaires à la société.
Elle avait aussi le pouvoir d’engager la société auprès de ses fournisseurs. Elle s'était comportée vis à vis des salariés comme leur employeur, procédant à leur embauche ou à leur licenciement, fixant leur rémunération et décidant de leur affectation.
Dès lors que cette "salariée" avait exercé en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société, elle devait être considérée comme ayant assumé la direction de fait de la société.
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 octobre 2009, n° 08-15378
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 21 décembre 2009
NB important : droit des affaires et du droit du travail
