droit du travail    Note importante pour le lecteur Action en justice prud homme Contrat de travail Licenciement Licenciement économique Restructuration Salaire Temps de travail Sanction disciplinaire Santé au travail sécurité au travail Représentant du personnel délégué Convention collective accord usage Participation intéressement Statuts particuliers Congé Grève Sécurité sociale urssaf Droit pénal du travail Démission Licenciement économique      droit des affaires    Note importante pour le lecteur Agent commercial Association Banque crédit Communication presse média Concession franchise commerciale Concurrence consommation Droit du contrat Droit pénal des affaires Dirigeant mandataire social Propriété intellectuelle Responsabilité civile Vente > vente : obligation d’information de l’acquéreur professionnel > vente, vice caché et usure du bien restitué au vendeur > vente d'un terrain ayant servi à l'exploitation d'une installation classée > vente validité de l’acte de vente et détermination du prix > vente d’immeuble et de fonds de commerce : attention au mandat irrégulier > vente et non - concurrence : non concurrence et garantie > vente immobilière vice caché affectant un terrain vendu > prêt bancaire et vente sous condition suspensive Procedure