Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, il est nécessaire de prendre conscience des principaux avantages et inconvénients de la structure juridique envisagée. Dans le cas d’une société par actions simplifiée (SAS), chaque créateur d’entreprise pourra témoigner des nombreux avantages procurés par une telle forme sociale qui les ont poussés à créer une SAS.
Cependant, il est également nécessaire de prendre en compte les inconvénients de la SAS, afin de pouvoir comparer cette dernière avec d’autres sociétés, telles que la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en nom collectif(SNC) ou encore la société en commandite (simple ou par actions).
SAS inconvénients : Le revers de la médaille laissée aux associés de la SAS
Si la SAS est tant connue, c’est probablement pour la grande souplesse qu’elle laisse aux personnes qui créent l’entreprise en matière de rédaction des statuts, conformément au principe de la liberté contractuelle. Pour monter une sas, aucune obligation légale, édictée par le Code de commerce ou le droit des sociétés, ne régie en effet le contenu des statuts et la gestion d’entreprise.
Pour autant, la liberté contractuelle peut se révéler à double tranchant pour les associés. En effet, si la libre rédaction des statuts parait être un avantage, ces derniers devront être licites et complets pour être déposés au greffe du tribunal de commerce afin de demander l’immatriculation au RCS de la personne morale et procéder au paiement des droits d enregistrement.
Rédiger les statuts de la SAS : attention aux mentions obligatoires
Comme pour toutes les sociétés commerciales, de nombreuses mentions doivent impérativement figurer dans les statuts de l’entreprise, sous peine de nullité de ces derniers. Afin d’éviter toute erreur au moment de créer une société, il est préférable de faire appel à un professionnel de la création d entreprise, comme une agence juridique spécialisée en droit des affaires, laquelle procédera à la rédaction des statuts sociaux et aux formalités juridiques et administratives nécessaires pour configurer l’entreprise comme il se doit.
Les statuts de la SAS devront, outre la forme juridique de l’entreprise, contenir sa dénomination sociale, autrement appelée raison sociale, ou dénomination commerciale. L’adresse du siège social, le représentant légal de l’entreprise (le président sas), la durée de la société, le montant du capital social, le régime fiscal et l’objet social sont des éléments nécessaires pour que l’entreprise puisse solliciter l’acquisition de la personnalité juridique.
Une SAS ne peut pas entrer en bourse
Contrairement à d’autres sociétés, comme les sociétés anonymes, la société par actions simplifiée ne peut intégrer les marchés financiers traditionnels. Les actions ne peuvent en effet être cédées qu’entre des particuliers (personne physique ou morale), au moyen d’une cession d’action. La jeune entreprise ne peut donc pas effectuer un appel public à l épargne.
La société par actions simplifiée dispose donc, en ce sens, d’une moins grande souplesse concernant ses possibilités de développement, en comparaison avec les formes sociales concurrentes.
Peser le pour et le contre pour créer une SAS
Ces exemples démontrent à quel point il est nécessaire de se renseigner sur le statut de l entreprise avant de procéder à la création de société et à l’immatriculation au registre du commerce. Un tableau comparatif permettra de prendre conscience en SAS des avantages et inconvénients pour les actionnaires.
Parmi eux, figurent de nombreux éléments relatifs au statut de l’entreprise, au statut fiscal et social (impôt sur les sociétés) de cette dernière, au droit de vote des actionnaires, ainsi que la possibilité de pouvoir constituer une sas unipersonnelle ne comportant qu’un associé unique.
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