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Avocat spécialisé en droit des affaires

Cette page récapitule la liste des articles les plus récents. Retrouvez l'intégralité des notes d'information sur la page de sommaire des articles.

   vente   
 
associés cession de parts sociales et nullité d’une clause de non concurrence
La cession de parts sociales ou d'actions ne peut inclure valablement une clause de non concurrence excessive au regard de la liberté du commerce et de l'industrie
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   banque crédit   
 
caution dirigeant personne physique et formalisme manuscrit
Lorsqu’un dirigeant personne physique se porte caution envers un créancier professionnel, il bénéficie du formalisme protecteur du code de la consommation en matière de cautionnement.
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   propriété intellectuelle   
 
marque : dépôt d’un signe déjà utilisé par un concurrent
Le dépôt d’une marque, signe distinctif d’un produit n’est pas nécessairement frauduleux lorsqu’il reprend un terme qui était déjà utilisé par un concurrent mais dans un autre contexte et dans une finalité purement informative et descriptive.
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droits d'auteur photographe : nullité d'une cession partiellement rémunérée
cession des droits d’auteur d’un photographe : nullité totale du contrat si certains des droits d’exploitation visés ne sont pas rémunérés.
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   droit du contrat   
 
loyauté concurrence d'associé de sarl : aucune obligation de non concurrence
Un associé de SARL peut exercer une activité concurrente, sauf si les statuts l’interdisent.
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   procedures collectives   
 
commissions dues par une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
le droit à commission d'un mandataire (agent commercial ou autre) naît au moement de l'exécution de la prestation ouvrant droit à commissions et non à la date où la commission devient exigible.
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   communication presse média   
 
distinction diffamation privée diffamation publique
un message de nature confidentiel ne peut constituer une diffamation privée , la diffamation est publique si les destinataires du message ne sont pas liés entre eux par une communauté d'intérêts, à défaut, il s'agit d'une diffamation privée.
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   droit pénal des affaires   
 
transmission universelle du patrimoine (TUP) frauduleuse
la transmission universelle du patrimoine qui permet à la société d'échapper aux poursuites des créanciers est nulle car frauduleuse
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   droit du contrat   
 
dissolution d’une société pour mésentente ou conflit entre associés
En cas de mésentente grave ou de conflit persistant et irrémédiable entre des associés, chacun de ceux-ci dispose de la faculté de saisir le juge pour demander la dissolution de la société.
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   droit pénal des affaires   
 
courriel ou mail diffamatoire : la non confidentialité condition de l’infraction
un courriel ou mail diffamatoire ne peut donner lieu à poursuites pénales au titre de la diffamation non publique que s'il est établi qu'il n'est pas confidentiel
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