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| vente |
| associés cession de parts sociales et nullité d’une clause de non concurrence La cession de parts sociales ou d'actions ne peut inclure valablement une clause de non concurrence excessive au regard de la liberté du commerce et de l'industrie Lire la suite |
| banque crédit |
| caution dirigeant personne physique et formalisme manuscrit Lorsqu’un dirigeant personne physique se porte caution envers un créancier professionnel, il bénéficie du formalisme protecteur du code de la consommation en matière de cautionnement. Lire la suite |
| propriété intellectuelle |
| marque : dépôt d’un signe déjà utilisé par un concurrent Le dépôt d’une marque, signe distinctif d’un produit n’est pas nécessairement frauduleux lorsqu’il reprend un terme qui était déjà utilisé par un concurrent mais dans un autre contexte et dans une finalité purement informative et descriptive. Lire la suite |
| droits d'auteur photographe : nullité d'une cession partiellement rémunérée cession des droits d’auteur d’un photographe : nullité totale du contrat si certains des droits d’exploitation visés ne sont pas rémunérés. Lire la suite |
| droit du contrat |
| loyauté concurrence d'associé de sarl : aucune obligation de non concurrence Un associé de SARL peut exercer une activité concurrente, sauf si les statuts l’interdisent. Lire la suite |
| procedures collectives |
| commissions dues par une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire le droit à commission d'un mandataire (agent commercial ou autre) naît au moement de l'exécution de la prestation ouvrant droit à commissions et non à la date où la commission devient exigible. Lire la suite |
| communication presse média |
| distinction diffamation privée diffamation publique un message de nature confidentiel ne peut constituer une diffamation privée , la diffamation est publique si les destinataires du message ne sont pas liés entre eux par une communauté d'intérêts, à défaut, il s'agit d'une diffamation privée. Lire la suite |
| droit pénal des affaires |
| transmission universelle du patrimoine (TUP) frauduleuse la transmission universelle du patrimoine qui permet à la société d'échapper aux poursuites des créanciers est nulle car frauduleuse Lire la suite |
| droit du contrat |
| dissolution d’une société pour mésentente ou conflit entre associés En cas de mésentente grave ou de conflit persistant et irrémédiable entre des associés, chacun de ceux-ci dispose de la faculté de saisir le juge pour demander la dissolution de la société. Lire la suite |
| droit pénal des affaires |
| courriel ou mail diffamatoire : la non confidentialité condition de l’infraction un courriel ou mail diffamatoire ne peut donner lieu à poursuites pénales au titre de la diffamation non publique que s'il est établi qu'il n'est pas confidentiel Lire la suite |
