 |
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
  |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||
      
 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||
| concession franchise commerciale |
| franchise, réseau d’exploitants : information précontratuelle Toute carence du franchiseurdans son devoir d'information précontractuelle est susceptible d’être sanctionnée si sa carence crée un dommage au franchisé. Lire la suite |
| concurrence consommation |
| pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives : illustration Condamnation d’un opérateur téléphonique pour pratique commerciale trompeuse, déloyale ou agressive. Lire la suite |
| droit du contrat |
| fraude preuve d’un prix dissimulé fraude lors d’une vente : la preuve de la dissimulation du prix en cas de ventes immobilières ou de fonds de commerce peut se faire par tout moyen Lire la suite |
| vente |
| vente et non - concurrence : non concurrence et garantie le cédant reste toujours débiteur d'une garantie d’éviction qui l’oblige à garantir les droits qu’il a cédés et à ne pas troubler l’acquéreur dans l’usage et la jouissance du bien. Lire la suite |
| droit pénal des affaires |
| abus de faiblesse puni sévèrement par la loi pénale définition et poursuite La loi pénale veut protéger toute personne vulnérable contre les abus dont elle pourrait être victime. Les proches de la victime peuvent se constituer partie civile à certaines conditions Lire la suite |
| dirigeant mandataire social |
| salarié dirigeant de fait : celui qui agit comme un employeur et chef d'entreprise un salarié qui exerce en toute indépendance une activité de gestion et de direction de la société doit être considéré comme un dirigeant de fait Lire la suite |
| droit du contrat |
| droit des affaires : rupture brutale d’une relation contractuelle de nature commerciale la durée du préavis raisonnable, dépend de la [durée de la relation commerciale. Et peu importe l’absence de protestation de l’autre partie lors de la résiliation Lire la suite |
| banque crédit |
| responsabilité du banquier : obligation de conseil, faute de la banque responsabilité du banquier : manquement à l'obligation de conseil, faute de la banque. Conséquences dommageables. Lire la suite |
| agent commercial |
| agent commercial et intermédiaire commercial indépendant un professionnel, commercial indépendant, chargé de proposer la conclusion de contrat n'est pas nécessairement un agent commercial Lire la suite |
| procedure |
| caméra de viéosurveillance et loyauté de la preuve enregistrement de l’image d’une personne par une vidéosurveillance et loyauté de la preuve : un avertissement concernant la présence de caméras suffit Lire la suite |
