 |
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
  |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||
      
 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||
| agent commercial |
| agent commercial : calcul de l'indemnité de rupture et commissions agent commercial : calcul de l’indemnité de rupture L’indemnité est calculée sur la totalité des rémunérations Lire la suite |
| droit pénal des affaires |
| abus de biens sociaux,de confiance, trafic d'influence : prescription pour les délits suposant une dissimulation ou revêtant une nature clandestine : le point de départ du délai de prescription est reporté Lire la suite |
| agent commercial |
| réduction de commissions et indemnité de rupture due à l’agent commercial Indemnité de rupture due à l’agent commercial. Le mandant ne peut négocier des remises avec les clients du secteur de l’agent sans son accord, lorsque ces remises diminuent le montant des commissions. Lire la suite |
| association |
| association : décision d’agir en justice et pouvoir de représentation Lorsque les statuts d'une association prévoient quel est l’organe capable de représenter l’association en justice, ce même organe est généralement habilité à décider de l’action elle-même. A défaut, il appartient à l'assemblée générale de délibérer sur ces points. Lire la suite |
| communication presse média |
| vérité de l'information et diffamation la vérité d'une information ne fait disparaître son caractère diffamatoire lorsqu'elle porte atteinte à l'honneur ou la considération d'autrui Lire la suite |
| concurrence consommation |
| démarchage en assurance Le démarchage en assurance est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage. Seule l’assurance sur la vie obéit à un régime particulier à cet égard. Lire la suite |
| communication presse média |
| respect du droit à l'image et interview donnée à des journalistes Pour rapporter le témoignage d’une personne, la chaîne de télévision et les journalistes chargés de l’émission doivent diffuser, sans les tronquer, les termes de l’entretien sur le sujet pour lequel la personne a accepté d’être filmée. Lire la suite |
| vente |
| vente validité de l’acte de vente et détermination du prix Pour que la vente soit valable et en ce qui concerne le prix, il suffit que celui-ci soit déterminable d'après les termes de la convention. Lire la suite |
| droit pénal des affaires |
| fraude fiscale et responsabilité pénale du dirigeant Un dirigeant d’entreprise doit satisfaire aux obligations fiscales de l’entreprise dont il assure la direction effective. La participation personnelle du dirigeant à une fraude fiscale est établie dès lors qu’il dispose des moyens de connaître l’existence et l’ampleur de la fraude. Lire la suite |
| vente |
| vente d'un terrain ayant servi à l'exploitation d'une installation classée Le vendeur d’un terrain ayant servi à l’exploitation d’une installation classée doit impérativement informer par écrit l’acheteur à l’occasion de la vente. Lire la suite |
