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Avocat spécialisé en droit des affaires

Cette page récapitule la liste des articles les plus récents. Retrouvez l'intégralité des notes d'information sur la page de sommaire des articles.

   responsabilité civile   
 
réparation d'un préjudice et actualisation de l'indemnité dépréciation monétaire
évaluation du préjudice : réparation intégrale du préjudice et actualisation de l’indemnisation
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   vente   
 
vente immobilière vice caché affectant un terrain vendu
vente de terrain : vice caché et dédommagement de l'acheteur
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   droit du contrat   
 
bail commercial : restitution des lieux d'une installation classée
le locataire exploitant une installation classée est censé ne pas avoir restitué les lieux tant qu'il ne pas remis le site objet du bail en sécurité
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rupture brutale d’une relation commerciale et responsabilité civile
rupture brutale d’une relation commerciale : conditions pour mettre en cause la responsabilité du partenaire
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   association   
 
bail commercial association de commercants centre commercial adhésion obligatoire
Bail commercial, centre commercial et association de commerçants : obligation d’édhérer (non)
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association liberté de refuser une adhésion
les statuts associatifs relèvent de la liberté contractuelle : ils peuvent librement restreindre les possibilités d'adhésion ou de renouvellement d'une adhésion, fût ce de manière quasi discrétionnaire. Sauf abus de droit ou discrimination.
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   droit du contrat   
 
documents publicitaires, valeur contractuelle
une brochure commerciale ou publicitaire peut engager contractuellement son auteur vis-à-vis des futurs clients contractants
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   communication presse média   
 
diffamation, responsabilité civile et préjudice moral
les propos portant atteinte à la considération ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Ils constituent une diffamation dont la répression et la réparation sont régies par les dispositions de la loi sur la presse.
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   banque crédit   
 
chèque falsifié débité par la banque au delà de l'autorisation de découvert
Le paiement par la banque d’un chèque falsifié mais apparemment régulier n’est pas nécessairement fautif lorsqu’il entraîne un découvert au-delà du découvert habituellement autorisé, sauf si le montant de cette facilité de caisse apparaît important
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   droit du contrat   
 
annulation de la vente d’un bien immobilier : réticence dolosive du vendeur
La dissimulation par le vendeur d’un élément affectant la valeur de l’immeuble peut entraîner la nullité de la vente
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