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| responsabilité civile |
| réparation d'un préjudice et actualisation de l'indemnité dépréciation monétaire évaluation du préjudice : réparation intégrale du préjudice et actualisation de l’indemnisation Lire la suite |
| vente |
| vente immobilière vice caché affectant un terrain vendu vente de terrain : vice caché et dédommagement de l'acheteur Lire la suite |
| droit du contrat |
| bail commercial : restitution des lieux d'une installation classée le locataire exploitant une installation classée est censé ne pas avoir restitué les lieux tant qu'il ne pas remis le site objet du bail en sécurité Lire la suite |
| rupture brutale d’une relation commerciale et responsabilité civile rupture brutale d’une relation commerciale : conditions pour mettre en cause la responsabilité du partenaire Lire la suite |
| association |
| bail commercial association de commercants centre commercial adhésion obligatoire Bail commercial, centre commercial et association de commerçants : obligation d’édhérer (non) Lire la suite |
| association liberté de refuser une adhésion les statuts associatifs relèvent de la liberté contractuelle : ils peuvent librement restreindre les possibilités d'adhésion ou de renouvellement d'une adhésion, fût ce de manière quasi discrétionnaire. Sauf abus de droit ou discrimination. Lire la suite |
| droit du contrat |
| documents publicitaires, valeur contractuelle une brochure commerciale ou publicitaire peut engager contractuellement son auteur vis-à-vis des futurs clients contractants Lire la suite |
| communication presse média |
| diffamation, responsabilité civile et préjudice moral les propos portant atteinte à la considération ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Ils constituent une diffamation dont la répression et la réparation sont régies par les dispositions de la loi sur la presse. Lire la suite |
| banque crédit |
| chèque falsifié débité par la banque au delà de l'autorisation de découvert Le paiement par la banque d’un chèque falsifié mais apparemment régulier n’est pas nécessairement fautif lorsqu’il entraîne un découvert au-delà du découvert habituellement autorisé, sauf si le montant de cette facilité de caisse apparaît important Lire la suite |
| droit du contrat |
| annulation de la vente d’un bien immobilier : réticence dolosive du vendeur La dissimulation par le vendeur d’un élément affectant la valeur de l’immeuble peut entraîner la nullité de la vente Lire la suite |
