> assurances : limitation de garantie et exclusions de risques
(modification apportée le 24 juin 2011)
L’assureur doit prouver que l’assuré était bien informé de l’existence et de la portée des clauses de limitation de garantie et exclusions de risques.
Une clause de
limitation de garantie doit avoir été portée à la
connaissance de l’assuré au moins avant la réalisation du sinistre pour lui être opposable.
L’assureur doit être en mesure de démonter que l’assuré s’est engagé en connaissance de cause en adhérant à la police.
Le seul fait que l’assuré invoque l’existence du contrat pour être garanti ne suffit pas à démontrer qu’il a eu connaissance des limitations de garanties qu’il contient.(Cass. Civ.2, 24 mai 2006, n° 04-18680, 17 janvier 2007, n°06-11478)
De même, l’assureur légalement tenu d’une obligation particulière d’information de l’assuré doit rapporter la preuve de l’exécution de son obligation.
Ainsi l’assureur doit démontrer qu’il a effectivement rempli son devoir de conseil et d’information de l’assuré, en présence d’une police de plus de dix pages, comportant (seulement) en page 11 les exclusions de garantie de la police.
(Cass. Civ.2, 8 avril 2004, n°03-11485)
A propos du banquier ou souscripteur, voir la note :
devoir du banquier souscripteur d'une assurance garantissant le remboursement d'un prêt.
Jean Marc MIGLIETTI
avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 23 février 2007
Lire : Sur l'obligation de clarté du contrat d'assurance et l'interprétation des
clauses d'assurance ambigues en cas de litige.
attention le
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