> bail commercial : restitution des lieux d'une installation classée
Pour pouvoir quitter valablement les lieux , le dernier exploitant d'une
installation classée au regard des règles de protection de l'environnement doit prendre toutes les dispositions utiles pour la
mise en sécurité du site.
La mise en sécurité du site donné à bail est une obligation réglementaire qui découle de l'article R 512-74 devenu R512-66-1 du code de l'environnement.
C'est pourquoi, tant que cette remise en état n'est pas effectuée, le locataire est censé ne pas avoir restitué les lieux.
En conséquence, il doit au bailleur une indemnité d'occupation jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires.
( voir : 3 ème chambre civile de la Cour de cassation 19 mai 2010, pourvoi 09- 15255)
Jean marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 22 juin 2010
texte du code de l'environnement cité :
Article R512-66-1
I
