> jeux au casino interdit de jeux et pertes
mise à jour le 2 mars 2012
L'activité de jeux et de paris d'argent est une activité illicite par principe.
Toutefois et par dérogation, elle est autorisée si elle est exercée dans un strict cadre réglementaire, en particulier la réglementation des casinos, soumis au contrôle du ministère de l’intérieur.
En effet, le jeu a toujours été considéré comme une activité susceptible d'engendrer des désordres s'il se déroule hors contrôle étatique.
En outre, les sociologues et psychologues dénoncent aujourd'hui les méfaits que peuvent provoquer le jeu compulsif et les phénomènes d'addiction au jeu considérés comme une quasi pathologie, comme c’est le cas d’autres addictions.
Le législateur a prévu que toute personne « dépendante » aux jeux de casino et qui souhaite être exclue de l’accès aux salles de jeu peut demander au ministre de l’intérieur, à figurer sur le fichier des personnes interdites d'accès aux casinos implantés sur le territoire français.
Selon l’article 14 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, «
L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion ».
Pour assurer la protection des personnes ayant demandé leur exclusion des salles de jeux, tant des machines à sous que des jeux traditionnels, le texte précité ajoute dans son alinéa 2 «
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité.
A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non ».
Cependant, il arrive que le joueur compulsif parvienne à accéder aux espaces ludiques malgré l’interdiction qui le frappe et qu’il a sollicitée précisément pour être protégé contre sa passion.
Un interdit de jeu, joue et gagne!
Nous avons eu l'occasion de traiter ailleurs de la situation juridique de la personne interdite de jeu et qui malgré son statut, joue et gagne.
Quid de son gain ? A ce sujet voir notre article
interdiction de jeu et gain au casino.
Un interdit de jeu, joue souvent et longtemps dans le même casino… et il perd beaucoup...
Dans une telle situation, le « joueur », peut il ultérieurement exercer
un recours contre
l’établissement au sein duquel il a pu pénétrer malgré son interdiction ?
Dans une première affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu le 8 juillet 2010, la Cour de cassation livre un début de solution au problème posé.
Cependant un second arrêt du 30 juin 2011 (voir paragraphe ci-dessous) semble apporter une réponse plus complète et précise.
Dans la première affaire, une personne avait obtenu le statut réglementaire d’interdit de jeux . Toutefois, par addiction, elle
avait pu s’introduire près de 60 fois et pendant plus de 18 mois au sein du
même casino.
Devant les juges, elle faisait valoir que l’établissement n’avait pas exercé son devoir de
contrôle d’accès.
Elle soutenait que si le casino avait accompli sa tâche avec diligence, elle aurait été empêchée et n’aurait pas pu « perdre » son argent au jeu.
Les juges de la Cour d’appel lui avait donné raison : « la notification de la liste des exclus aux directeurs de casinos induit que ces derniers devaient prendre toutes les mesures nécessaires (..) pour empêcher l’accès de toutes les personnes interdites de jeux à l’ensemble des salles de jeux du casino ».
La société exploitante du casino « avait commis une faute en ayant permis à Mme X d’accéder à la salle des machines à sous, et de jouer et subir des pertes financières ».
Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt de Cour d’appel parce que cette Cour n'avait pas répondu à une objection du casino selon laquelle le joueur avait commis une faute qui était à l'origine de son propre dommage.
En effet, pour la Haute juridiction, il fallait vérifier – comme cela était demandé par la société exploitant le casino - « si Mme X... n’avait pas commis une
faute ayant concouru à la réalisation du dommage dont elle demandait réparation », à savoir, certainement : toutes les sommes qu’elle avait perdues au jeu, alors qu’elle était interdite d’accès au casino.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-15250.
Cette motivation indiquait que le joueur « en faute » ne pourrait peut être pas réclamer réparation de (toutes ?) ses pertes dès lors qu’il a
concouru à leur réalisation.
Telle qu’énoncée elle ne nous indiqueait pas si le joueur fautif peut tout de même obtenir une réparation
partielle de « son dommage » ou si au contraire, la faute de ce joueur exclut le principe même d’un dédommagement.
Elle ne précisait pas quelle peut être la nature de cette faute du joueur concourant à la réalisation de son dommage et exonératoire de responsabilité (totale ou partielle ?) pour le casino.
(En outre, il nous apparaît que le problème aurait pu se poser aussi dans des termes qui auraient conduit peut être à une autre solution. Compte tenu de la rareté de la jurisprudence rendue en cette matière, le lecteur comprendra que nous nous réservons de pouvoir développer notre propre argumentation prioritairement devant les juges, à l’occasion de la défense des intérêts de notre clientèle).
(Mise à jour du 2 mars 2012 :)
Mais une deuxième décision apporte une réponse plus affirmative au problème posé par ce genre de situation ( un joueur interdit de jeux joue, perd beaucoup et demande réparation).
Dans cette deuxième
affaire plus récente, comme dans la précédente, un joueur sujet d’addiction au jeu avait demandé et obtenu d’être frappé
d’interdiction de jeux pour une durée de cinq ans.
Mais pendant
trois ans, en raison de son addiction au jeu, il avait continué à fréquenter les salles de machines à sous du Casino en y accumulant des pertes substantielles.
Le casino fut condamné à lui payer des
dommages-intérêts.
En effet, le juge avait constaté que la société exploitante de jeux n’avait pris aucune disposition pour
assurer l’efficacité de la mesure d’exclusion des salles de jeux du joueur en raison de son addiction au jeu.
Pour la Cour de cassation, le joueur disposait « d’un intérêt
légitime à agir » et l’attitude du casino était caractérisée par une
abstention fautive, génératrice d’un
préjudice qui devait être réparé.
(voir : Cour de cassation, 2ème ch. civ. ;30 juin 2011, 10-30838 )
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 12 novembre 2010, MAJ le 2 mars 2012
NB. pour une information ou un conseil
d'avocat en ligne , voir les modalités sur la page de demande réservée à cet effet
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