> dissolution d’une société pour mésentente ou conflit entre associés
Contrat de société
En cas de
mésentente ou de conflit persistant entre les associés, chacun de ceux-ci peut demander au juge de prononcer la
dissolution de la société.
En effet, selon l’article 1844-7, 5° du code civil, « La société prend fin : (…) Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».
exemple issu de la jurisprudence :
Trois membres d’une même profession libérale et réglementée ont constitué une société civile de moyens SCM pour les besoins de leur activité.
Au bout de plusieurs années, un conflit oppose deux d’entre eux au troisième à propos de à la contribution de cette dernière aux charges de la SCM.
Le conflit dégénère au point que l’un des associé met des propos quelque peu agressifs à l’égard de ses associés.
La réunion d’une assemblée générale extraordinaire n’est plus possible car possible les statuts prévoient la réunion des trois quarts des parts sociales et que l’un des associés refuse de participer à une telle assemblée générale.
Celui-ci demande l’annulation des assemblée tenues hors sa présence.
Le secrétariat n’est plus organisé en commun, l’associé opposé aux autres ne paye plus sa part de charges ; des procédures assez longues et couteuses opposent les associés entre eux.
Dès lors, il est patent que le fonctionnement de la société est complètement et définitivement bloqué ou paralysé en raison de l’inexécution de ses obligations par l’un des associés et de la mésentente entre les ces derniers.
En conséquence, la demande de dissolution de la société est tout à fait justifiée.
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-21928
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 22 juillet 2011
Si vous voulez lire d'autres articles en
droit du travail ou droit des affaires
