> documents publicitaires, valeur contractuelle
Attention : La
documentation publicitaire d’une entreprise peut parfaitement l’engager vis-à-vis de ses futurs contractants.
Une
brochure « commerciale » n’est pas nécessairement dépourvue d’effet juridique lorsqu’elle a conduit le client à contracter.
En effet, les documents commerciaux ou brochures publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle s’ils sont suffisamment
précis et détaillés et s’ils ont une
influence décisive sur le consentement du cocontractant.
Autrement dit : si ces documents sont assez clairs, explicites et précis pour amener le client à contracter, ils revêtent un caractère contractuel : ils engagent la
responsabilité contractuelle de l’entreprise.
Illustration
Le parent d’un étudiant, conclut avec un institut d’enseignement supérieur de commerce un contrat de formation professionnelle pour son fils.
L’établissement indiquait dans ses brochures publicitaires et sur son site internet, qu’il
s'engageait à trouver un employeur à ses élèves.
L’école ayant semble-t-il méconnu son "engagement", la mère de l’étudiant refusa de régler les frais de scolarité en conséquence.
Réclamant le règlement des frais, l’établissement fit valoir que "l’engagement" en question, était seulement publicitaire et ne l’engageait pas contractuellement, que l’obligation litigieuse « n’était mentionnée, ni dans le contrat signé, ni dans les conditions générales et particulières » et que « les brochures publicitaires ne pouvaient en aucun cas être considérées comme un contrat ».
A tort ; car « Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ».
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mai 2010 N°: 08-14461
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 4 juin 2010
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