> loyauté concurrence d'associé de sarl : aucune obligation de non concurrence
modification apportée le 6 février 2012
Un associé d'une société à responsabilité limitée peut exercer une activité concurrente à celle de cette société , il n'est pas tenu non plus de l’en informer. Bien sûr, les statuts peuvent valablement prévoir une interdiction de concurrence ou
clause de non concurrence à la charge des associés.
En outre, l’associé doit naturellement s’abstenir d’accomplir des actes de concurrence déloyale (débauchage, détournement de clientèle par exemple).
Autrement dit, un associé de SARL n’est pas tenu par un engagement de non concurrence qui découlerait seulement de sa qualité d’associé, sauf si les statuts en décident autrement.
« Sauf stipulation contraire,
l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité,
tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux ».
Cass. com. 15 novembre 2011, n° 10-15.049
à lire sur la validité de la
clause de non concurrence dans une cession de parts d'associés
Illustration issue de la jurisprudence .
Une SARL ayant pour gérant M. X a conclu avec la gendarmerie nationale un marché portant sur la première tranche d’un programme immobilier .
Par la suite, la seconde tranche du programme est confiée à une autre société - une SCI - dont le projet est préféré par la gendarmerie nationale au deuxième projet soumis par la SARL.
Or cette SCI est gérée par le même Monsieur X, gérant de la SARL titulaire du premier marché et dont l’offre est refusée pour la poursuite des travaux.
Mécontents, deux des associés de la SARL assignent alors X et la SCI en concurrence déloyale, leur reprochant d’avoir détourné à leur profit le bénéfice de la première partie du programme que la SARL avait réalisé.
Les associés font valoir que certes, la première et la seconde tranche de travaux correspondent à deux contrats distincts, mais que le gérant d’une société est tenu d’un devoir de loyauté vis-à-vis d’eux et vis-à-vis de la SARL qui dirige.
Selon eux, leur gérant, M. X ne pouvait entreprendre un projet pour le compte d’une société en concurrence avec celui de la SARL sans en informer au moins ses propres associés dans cette SARL. De leur point de vue, il était trop facile de soutenir "l’abandon du projet initial présenté par la SARL était le fruit de la volonté de la gendarmerie et que les deux projets étaient distincts", alors que X, leur associé et gérant au sein de la SARL avait agi de manière déloyale « en menant de front deux projets parallèles pour deux sociétés différentes, sans en informer ses coassociés ».
Les juges ont donné tort aux associés de la SARL plaignants, considérant que l’associé d’une SARL
peut normalement exercer une activité concurrente à celle de sa société.
NB. Bien sûr, un tel associé de SARL devra néanmoins observer une conduite loyale vis à vis de sa société, mais il devra le faire
au même titre que tout autre entrepreneur est tenu d'observer les règles de loyauté vis à vis de la concurrence. cf. arrêt précité Cass. com. 15 novembre 2011, n° 10-15.049
Cette juripsrudence peut paraître déroutante à certains, mais elle s'inscrit dans la tradition libérale de notre droit des affaires : une confirmation [ou non] de cette position est néanmoins attendue par beaucoup de praticiens.
En toute hypothèse,l'insertion d'une clause dans les statuts de la société pour régler le sort de cette question est une utile disposition et une sage précaution.
JM MIGLIETTI, le 20 décembre 2011,
MAJ le 12 janvier 2012
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Jean Marc MIGLIETTI, avocat au Barreau de Lyon ;
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