> mandat exclusif d'agent immobilier : la remise d'un double est essentielle
Lorsqu’un mandat exclusif de vente est confié à un agent immobilier, il doit être établi en double exemplaire, un pour chacune des parties, avec
remise immédiate au mandant.
Il ne s’agit pas d’une simple formalité de preuve. Il s’agit d’une formalité substantielle dont l’observation est
requise pour la validité même du mandat
exclusif de l’agent immobilier.
lire : sur l'importance d'un
mandat écrit au regard de la commission due à l'agent immobilier
Ainsi :
Mme X donne mandat exclusif à un agent immobilier, de vendre un appartement.
Une personne, M. Y, interessé par l’achat de l’appartement accepte une promesse de vente établie par l’agent.
Cette promesse de vente était conforme au mandat donné par la venderesse.
Cependant pour des raisons que l'on igniore, Mme X... refuse de souscrire la promesse conforme aux conditions du mandat.
C'est pourquoi, M. Y... futur acquéreur, l'assigne afin de contraindre Mme X à la vente.
Mais la venderesse sollicite l'annulation du mandat et de la vente qui en découlait : elle invoque l’absence de remise immédiate du mandat exclusif confié à l ’agent immobilier au moment de la signature de ce mandat.
Selon la Cour d’Appel qui fut saisie de l’affaire, la remise tardive d'un exemplaire du mandat à Mme X... "ne pouvait entacher que la validité de la clause d'exclusivité et non du mandat en son entier". Selon la Cour, la vente pouvait être exigée .
Mais pour la Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi de Mme X, "la remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité" [ la validité même du mandat]…... A suivre, sans doute...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 25 février 2010, n°08-14787
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Le 19 mars 2010
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