> pacte d’actionnaire avec un salarié et clause de non concurrence
Lorsque des associés concluent un
pacte avec un salarié de leur société, relatif à la détention d’une partie du capital ou de parts sociales, l’engagement de non concurrence souscrit par le salarié doit comporter une
contrepartie financière.
A défaut,
l’engagement est nul, même si la stipulation - comme elle doit l’être par ailleurs -est limitée dans le temps et l’espace.
On pouvait penser que la validité de la clause de non concurrence souscrite par un salarié en tant qu’associé, dans une convention d’associés (ou un pacte d’actionnaires) n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière.
Certes, lorsqu’une telle stipulation est introduite dans un contrat de travail, elle doit être accompagnée d’une
contrepartie pécuniaire à la non concurrence versée à l’issue du contrat de travail, durant la mise en œuvre de l’interdiction de concurrence.
Mais lorsqu’un salarié s’engage en tant qu’associé actuel ou virtuel vis-à-vis des autres associés ou actionnaires, sa qualité de salarié n’est-elle pas mise « entre parenthèses », de telle sorte qu’elle ne devrait pas influer sur le régime juridique de son engagement ?
Non, selon les Hauts magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
La solution se conçoit tout à fait et était bien prévisible.
D’abord parce que le droit du travail adopte toujours une approche factuelle et réaliste ; il admet peu la recours à la « fiction juridique ».
Or, d’’une part un salarié reste toujours placé dans un lien de subordination vis-à-vis de la société qui l’emploie, même s’il prend vis-à-vis d’elle, un engagement juridiquement autonome par rapport à son contrat de travail.
D’autre part, l’engagement de non concurrence exigé du salarié dans une convention d’associés a pour objet les modalités d’exercice de son activité professionnelle, sa liberté de travail autrement dit : sa qualité de salarié.
Ensuite et surtout, parce que le
libre exercice d’une activité professionnelle est un principe fondamental de notre droit et que Les dérogations à ce principe protecteur sont donc d’application stricte.
Dans la problématique en cause, c’est bien la liberté du salarié d’exercer son activité professionnelle qui est en jeu. Dès lors, il est assez normal que la validité de l’ engagement de non concurrence de ce salarié, - même souscrit dans une convention d’associé ou pacte d’actionnaires - soit subordonnée aux mêmes conditions qu’à l’occasion du contrat de travail ( soit, de manière résumée, les conditions suivantes : engagement limité dans le temps et l’espace, proportionné et justifié par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise au regard de l’emploi occupé, clause assortie d’une contrepartie financière).
«
Lorsqu’elle a pour effet d’entraver la liberté de se rétablir d’un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière,
ces conditions étant cumulatives »
Cour de cassation, chambre comm? 15 mars 2011, 10-13824
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 18 avril 2011
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