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responsabilité d'une société mère vis à vis d'un tiers contractant avec la filiale


Il est assez fréquent que le contrat passé par une entreprise ou un particulier avec la filiale d’une société, amène le contractant à croire légitimement, que la société mère intéressée au contrat, est également contractante et en tout cas garante de sa filiale dans le cadre dee relations contractuelles.

Cette croyance peut provenir de l'usage du papier à en tête de la société mère par la filiale entrainant une confusion entre elles deux, de l’échange de correspondances de la société mère avec le contractant, de l’encaissement du règlement de factures par celle-ci, des conditions de négociation, de l’identité de dirigeant et d’adresse du siège etc.…

En outre, il peut apparaître également que la société mère s’immisce dans l’exploitation de sa filiale, de sorte que celle-ci est sous une influence économique prépondérante de la part de celle-là.



Dans de telles circonstances, dès lors que « l'immixtion de la société mère est de nature à créer pour le contractant une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant » au côté de sa filiale, la responsabilité (contractuelle ou délictuelle) de la société mère peut être recherchée par le contractant. (Cass. ass. plén. 9 octobre 2006).

Cette règle a été rappelée dans un arrêt du 12 juin 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une affaire où néanmoins, les conditions de son application n’apparaissaient néanmoins pas réunies. Cass. com. 12 juin 2012 n° 11-16109 PCAS / Markinter.



L’intérêt de la mise en jeu de la responsabilité de la société mère se présente notamment en matière de recouvrement ou en cas d’inexécution des termes du contrat ou encore en cas de rupture litigieuse.
Les sociétés mère et filiale ont alors la qualité de coobligées vis-à-vis du contractant.


Ce point est capital, car en matière commerciale, les deux sociétés (mère et filiale) seront solidaires l’une de l’autre dans les rapports contractuels avec celui-ci, sauf clause contraire expresse.

En effet, « en matière commerciale la solidarité entre les débiteurs [d’une même dette à l’égard du même créancier] est de règle » (jurisprudence constante depuis l’arrêt du 18 juin 1929 de la chambre civile de la Cour de cassation), de telle sorte que, « sauf stipulation contraire, la solidarité entre coobligés se présume en matière commerciale ». Cass. com. 14-06-2005, n° 02-15.966, M. Pascal c/ sté Benoit.



Jean Marc Miglietti
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 13 juillet 2012



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