> rupture brutale d’une relation commerciale et responsabilité civile
La rupture d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsque celle-ci est brutale.
- Peu importe, à notre avis, le respect du préavis contractuel si celui-ci apparaît bref compte tenu de l’ancienneté de la relation entre les parties.
- Par ailleurs, il convient tout d’abord de noter que le texte de l’article L 442-6-1 5ème du code de commerce instituant le principe de cette responsabilité ne s’applique qu’à la
rupture d'une relation commerciale.
- En outre, il doit s’agir d’une relation commerciale bien établie, c’est-à-dire que celle-ci doit être d’une durée significative et la relation doit avoir été régulière et stable (lire à ce sujet :
rupture brutale et succession de contrats).
( en ce sens chambre commerciale de la Cour de cassation 15 septembre 2009 – n° 08-19200)
- Enfin, il faut aussi tenir compte de la nature de la prestation objet du contrat commercial. En effet, la prestation en cause doit être de nature telle que chacune des parties puisse légitimement s’attendre à une stabilité dans leurs relations.
ch. comm. Cour de cassation, 18 mai 2010, n° 08-21681
à lire : sur la prise en compte de
l'état de dépendance économique
Jean marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 22 juin 2010
