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| sanction disciplinaire |
| licenciement : faute grave , ancienneté et absence de sanction antérieure Peu importe l'ancienneté du salarié et son dossier disciplinaire vierge, lorsque la faute qui lui est reprochée est telle que, « son maintien dans l’entreprise s’avère impossible ». Lire la suite |
| contrat de travail |
| contrat de travail et activité d'un religieux au sein de sa communauté Dans quelle mesure un religieux quittant sa communauté peut il prétendre avoir été un salarié de sa communauté ? Lire la suite |
| action en justice prud homme |
| recevabilité de l'action prud'homale d'un syndicat l’action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l’attitude de l’employeur, nécessite que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Lire la suite |
| licenciement |
| transaction annulée : restitution des indemnités transactionnelles demande d'annulation d'une transaction : le risque d'un bommerang Lire la suite |
| statuts particuliers |
| VRP et concurrence exercée par l’employeur - ventes directes Un employeur exerce une concurrence sur son VRP exclusif, anormale et fautive en vendant directement ses produits à un grossiste du secteur qu’il a confié à son représentant, à des conditions plus avantageuses que celles du VRP. Lire la suite |
| représentant du personnel délégué |
| salarié protégé : rémunération durant la procédure d’autorisation administrative de licenciement en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l’exercice des fonctions salariées d'un représentant du personnel, l’employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié dans l’entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail Lire la suite |
| contrat de travail |
| clause de non concurrence et clause de clientèle une clause d'un contrat de travail interdisant à un salarié de contracter directement ou indirectement avec des clients de l’employeur est une clause de non concurrence Lire la suite |
| rupture contrat de travail : pas de rétractation possible La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié emporte irrévocablement la rupture du contrat de travail. Lire la suite |
| santé au travail sécurité au travail |
| licenciement inaptitude à la suite d’un arrêt pour accident du travail l’employeur est tenu de justifier de l’adaptation du poste de travail auquel le salarié est affecté, au regard de l’avis rendu par le médecin du travail. Lire la suite |
| contrat de travail |
| rupture du contrat de travail et date d’effet de la rupture La date de rupture du contrat de travail conditionne les droits du salarié : solutions diverses Lire la suite |
