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| action en justice prud homme |
| prud’hommes, redressement judiciaire et liquidation judiciaire : parties au procès Il revient au juge prud'homal de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS Lire la suite |
| santé au travail sécurité au travail |
| supérieur hiérachique harcèlement par un salarié subordonnén harceleur victime de harcèlement : le supérieur hiérarchique peut être victime du harcèlement d’un harceleur salarié subordonné Lire la suite |
| sécurité sociale urssaf |
| cotisations sociales CSG indemnité de licenciement ou de rupture nouveau régime des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail au regard des cotisations sociales, CSG et RDS à partir de 2012 Lire la suite |
| contrat de travail |
| clause de non concurrence non conforme à la convention collective : effets Une clause de non concurrence non conforme à la convention collective est nulle et inopposable au salarié. Lire la suite |
| santé au travail sécurité au travail |
| accident du travail réparation intégrale des conséquences d'une faute inexcusable la perte des droits à la retraite liée à l’inaptitude à l’emploi à la suite d’un dommage corporel découlant d’une faute inexcusable de l’employeur doit être réparée Lire la suite |
| temps de travail |
| modification par l’employeur de l’horaire de travail journalier : possible mais… La répartition de l’horaire de travail dans la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur. Un changement de cette répartition peut être imposé par l'employeur sauf atteinte excessive à l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié et à son droit au repos. Lire la suite |
| représentant du personnel délégué |
| procédure collective et représentants du personnel ad hoc le rôle du représentant des salariés et du représentant des délégués du personnel ou du comité d'entreprise en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Lire la suite |
| sanction disciplinaire |
| fichiers courriels du salarié et sanction disciplinaire l’employeur peut lire les fichiers du salarié non marqués personnels, mais s’ils relèvent de sa vie privée, il ne peut le sanctionner en raison leur contenu Lire la suite |
| salaire |
| rémunération variable et objectifs annuels non fixés la rémunération variable par objectifs définis par l’employeur et l'absence de définition des objectifs : manquement fautif de l'employeur Lire la suite |
| santé au travail sécurité au travail |
| contestation d'un avis d'inaptitude possible après le licenciement Même après la rupture de son contrat de travail un salarié licencié à la suite d’un avis d’inaptitude médicale peut contester l’avis d’inaptitude physique auprès de l'inspecteur du travail Lire la suite |
