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| licenciement économique |
| contestation du licenciement économique délai pour agir la prescription de 12 mois pour agir en contestation d'un licenciement pour motif économique ne concerne pas les demandes ayant pour objet une réparation pour licenciement abusif Lire la suite |
| congé |
| congés payés et clause de non concurrence droit à congés payés la contrepartie financière à l'engagement de non concurrence ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés Lire la suite |
| contrat de travail |
| modification des responsabilités du salarié ou de sa rémunération en cas de modification unilatérale du contrat de travail caractérisée par une diminution de responsabilités, la prise d'acte de rupture par le salarié est justifiée Lire la suite |
| licenciement économique |
| licenciement économique et reclassement à l'étranger une loi du 19 mai 2010, n° 2010-499 précise les condirtions de reclassement dans une société ou une entité du groupe implantée à l'étranger dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. Lire la suite |
| statuts particuliers |
| fonction publique et harcèlement du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire la collectivité publique doit assurer sa protection au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire, contre les faits de harcèlement moral Lire la suite |
| contrat de travail |
| salarié détenant les parts d'une société concurrente et déloyauté un salarié detenant des participation financières majoritaire dans une société dans laquelle il ne joue aucun rôle actif n'est pas en faute si son employeur devient concurrent de cette société Lire la suite |
| action en justice prud homme |
| le juge prud'homal ne peut porter d'appréciation sur un choix de gestion Saisi d'une contestation du motif économique d'un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas à contrôler l'opportunité des choix de gestion effectués par l'employeur pour résoudre les difficultés économiques Lire la suite |
| sanction disciplinaire |
| licenciement : faute grave , ancienneté et absence de sanction antérieure Peu importe l'ancienneté du salarié et son dossier disciplinaire vierge, lorsque la faute qui lui est reprochée est telle que, « son maintien dans l’entreprise s’avère impossible ». Lire la suite |
| contrat de travail |
| contrat de travail et activité d'un religieux au sein de sa communauté Dans quelle mesure un religieux quittant sa communauté peut il prétendre avoir été un salarié de sa communauté ? Lire la suite |
| action en justice prud homme |
| recevabilité de l'action prud'homale d'un syndicat l’action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l’attitude de l’employeur, nécessite que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Lire la suite |
