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Miglietti : avocat-conseil en droit du travail

Cette page récapitule la liste des articles les plus récents. Retrouvez l'intégralité des notes d'information sur la page de sommaire des articles.

   licenciement économique   
 
contestation du licenciement économique délai pour agir
la prescription de 12 mois pour agir en contestation d'un licenciement pour motif économique ne concerne pas les demandes ayant pour objet une réparation pour licenciement abusif
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   congé   
 
congés payés et clause de non concurrence droit à congés payés
la contrepartie financière à l'engagement de non concurrence ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés
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   contrat de travail   
 
modification des responsabilités du salarié ou de sa rémunération
en cas de modification unilatérale du contrat de travail caractérisée par une diminution de responsabilités, la prise d'acte de rupture par le salarié est justifiée
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   licenciement économique   
 
licenciement économique et reclassement à l'étranger
une loi du 19 mai 2010, n° 2010-499 précise les condirtions de reclassement dans une société ou une entité du groupe implantée à l'étranger dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
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   statuts particuliers   
 
fonction publique et harcèlement du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire
la collectivité publique doit assurer sa protection au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire, contre les faits de harcèlement moral
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   contrat de travail   
 
salarié détenant les parts d'une société concurrente et déloyauté
un salarié detenant des participation financières majoritaire dans une société dans laquelle il ne joue aucun rôle actif n'est pas en faute si son employeur devient concurrent de cette société
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   action en justice prud homme   
 
le juge prud'homal ne peut porter d'appréciation sur un choix de gestion
Saisi d'une contestation du motif économique d'un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas à contrôler l'opportunité des choix de gestion effectués par l'employeur pour résoudre les difficultés économiques
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   sanction disciplinaire   
 
licenciement : faute grave , ancienneté et absence de sanction antérieure
Peu importe l'ancienneté du salarié et son dossier disciplinaire vierge, lorsque la faute qui lui est reprochée est telle que, « son maintien dans l’entreprise s’avère impossible ».
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   contrat de travail   
 
contrat de travail et activité d'un religieux au sein de sa communauté
Dans quelle mesure un religieux quittant sa communauté peut il prétendre avoir été un salarié de sa communauté ?
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   action en justice prud homme   
 
recevabilité de l'action prud'homale d'un syndicat
l’action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l’attitude de l’employeur, nécessite que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
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