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| contrat de travail |
| appels téléphoniques du salarié : contrôle de l'employeur L’employeur n’est pas tenu d’informer son personnel de l’usage d’un autocommutateur téléphonique permettant de connaître les numéros appelés et la durée des conversations. Lire la suite |
| licenciement |
| licenciement pendant le congé marernité : licenciement nul le licenciement prononcé pendant le congé maternité est toujours illicite et, par conséquent : nul. Lire la suite |
| droit pénal du travail |
| droit du travail, téléréalité et travail dissimulé La participation à une émission de téléréalité peut être qualifiée en contrat de travail, donner lieu à condamnation pour travail dissimulé et la fin de la relation contractuelle en licenciement abusif et irrégulier. Ce, dans certaines conditions. Lire la suite |
| licenciement |
| stock options et licenciement abusif Le salarié, qui ne peut exercer les options sur titres qui lui avaient été attribuées par suite d’un licenciement abusif, a droit à la réparation du préjudice qui en résulte. Lire la suite |
| contrat de travail |
| emploi saisonnier, CDD et accroissement périodique de production un accroissement périodique de production, ne caractérise pas nécessairement une activité saisonnière et ne justifie pas forcément un CDD saisonnier, selon l'actuelle juriprudence de la Cour de cassation (décembre 2007). Lire la suite |
| licenciement économique |
| licenciement économique : motifs figurant dans la lettre de licenciement la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise est suffisamment motivée Lire la suite |
| restructuration |
| réorganisation cession d’entreprise : transfert d’entreprise et contrat de travail Lorsque des salariés sont mis en demeure par le nouvel employeur pour se rendre à un entretien dans le cadre de la poursuite de leur contrat de travail ils commettent une faute, justifiant leur licenciement s'ils refusent de s'y rendre. Lire la suite |
| santé au travail sécurité au travail |
| licenciement pour inaptitude et proposition du médecin du travail (mutation par ex) l’employeur doit impérativement prendre en compte les recommandations du médecin du travail relatives à l'emploi d'un salarié. Lire la suite |
| entretien annuel : consultation du CHSCT, du CE , information du salarié Entretien annuel d’évaluation : le CHSCT et le CE doivent être préalablement consultés avant la mise en place du système, puis chaque salarié informé des moyens et méthodes d'appréciation annuelle. Lire la suite |
| contrat de travail |
| rupture de période d’essai et rupture abusive Pendant la période d'essai, l’employeur ne peut pas rompre le contrat pour n’importe quelle raison, même s'il n'a pas à justifier des motifs de la fin de l'essai. Lire la suite |
