Droit Fiscal et notions sur la tva intracommunautaire

Le droit fiscal est une branche du droit public qui se focalise sur les impôts et les taxes. Il a pour principal objet de régir les redevances que chaque citoyen ou entreprise doit à l’Etat.

Champs d’application relatif au droit fiscal

Pour collecter les dites redevances, l’Etat se penche sur trois critères :

  • Imposition sur les capitaux (corporel ou incorporel)
  • Les revenus (temporaires ou permanents)
  • Et les dépenses (temporaires ou permanentes)

Chez les particuliers : Toute personne exerçant une activité professionnelle doit à l’Etat un Impôt sur le Revenu. En France, les taux de l’IR sont compris entre 0 à 45%. Selon la loi fiscale française donc, toute personne ayant un revenu inférieur ou égal à 9 710 euros par an n’est pas imposable. A part l’IR, les particuliers sont également redevables d’autres types de taxe telles les taxes foncières ainsi que les taxes communales. En matière de consommation, c’est également aux consommateurs de payer la taxe qui y est affiliée. Dénommée la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, c’est une forme d’impôt indirect. Les consommateurs paient leurs TVA ensuite, les entreprises qui leurs ont vendu des biens les reversent à l’Etat.

Chez les entreprises : Pour les entreprises, comme il a été cité en dessus, elles doivent avant tout payer des impôts sur leur capital et patrimoines. A chaque fin d’exercice, elles sont également redevables de l’Impôt sur les Sociétés ou IS en fonction de leur résultat. Pour la TVA, elle concerne surtout les assujetties. Suivant son régime fiscal, une entreprise reverse la TVA ponctuellement. A part ces taxes, une entreprise peut également payer diverses autres formes d’imposition telles les taxes environnementales.

Fiscalité et la TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée

En matière de droit fiscal, la TVA est l’une des formes d’impositions la plus courante, mais également la plus importante. En France, la redevance de la TVA est destinée à toute personne morale ou physique qui détient le statut d’assujetti. Déjà formulé plus en dessus, la TVA n’est pas une taxe directe. Une entreprise assujettie collecte les TVA payé par les consommateurs. Au moment, où elle effectue un achat auprès d’une autre entreprise assujettie, elle la déduit. La différence entre les deux TVA constitue donc la TVA due qu’elle doit verser à l’Etat.

La fiscalité et la TVA intracommunautaire

Pour favoriser les intérêts communs entre pays membres de l’Union Européenne, on a créé une nouvelle forme de la TVA qui est dénommée la TVA intracommunautaire. Avec ce type de TVA, les échanges commerciaux entre deux pays membres de l’UE sont soumis à un régime particulier. En effet, une acquisition dite intracommunautaire est exonérée de la TVA. C’est donc au vendeur d’être redevable à la TVA suivant le taux imposé par le pays où a lieu la livraison intracommunautaire.

Pourquoi recourir à un conseiller fiscal ?

La consultation d’un conseiller fiscal est un passage obligatoire pour une entreprise. Il a pour principale mission de la conseiller et de l’accompagner en vue de bénéficier du meilleur régime fiscal et d’éviter toute erreur qui parfois mène à une sanction.