Assurance prêt bancaire : devoir d’information et de conseil du banquier

Assurance prêt bancaire : devoir d’information et de conseil du banquier

Lorsque l’emprunteur adhère à une assurance de groupe garantissant le remboursement du prêt en cas de décès invalidité ou autre, le banquier souscripteur et prêteur est tenu d’un devoir d’information et de conseil de son client. La seule remise par la banque d’une notice ne suffit pas à satisfaire cette obligation. Pour info : Cette affaire recouvre en partie des notions de droit fiscal.

Responsabilité de l’assureur face au client

Le fait que les stipulations du contrat d’assurance soient claires et précises (comme elles doivent naturellement l’être) ne suffit pas et ne change rien ŕ cette obligation d’information et de conseil de l’assureur.

A défaut, l’assuré peut prétendre à des dommages intérêts au titre d’un manquement de l’assureur à son devoir d’éclairer son client.

En particulier, le banquier souscripteur proposant à son client l’adhésion ŕ un contrat groupe, ou l’assureur doit éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance proposée ŕ sa situation personnelle.

Si le banquier souscripteur ne justifie pas avoir éclairé son client sur l’adéquation des risques couverts ŕ sa situation personnelle, sa responsabilité peut être engagée, même en présence d’une clause claire et précise du contrat d’assurance auquel l’emprunteur assuré a adhéré. (Cf. Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, n° 06-15267).

Ainsi, la banque souscripteur tenu d’une obligation de conseil et d’information de l’assuré emprunteur doit attirer l’attention de son client sur le fait que l’invalidité totale et définitive garantie par une police est une notion qui se distingue de l’inaptitude et l’éclairer sur l’absence de couverture de ce dernier risque.

Mise en abîme et détails de la séance

Le client d’une banque obtient l’octroi d’un prêt et en même temps – en mai 2002- adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque pour garantir le remboursement des sommes empruntées, notamment en cas d’incapacité totale de travail et d’invalidité permanente et absolue .

Deux ans plus tard : en novembre 2004 -, le client emprunteur est placé en invalidité de deuxième catégorie à la suite d’un accident du travail dont il avait été victime plus d’un an avant d’avoir contracté l’emprunt – en janvier 2001.

L’assureur refuse de couvrir le risque : il allègue que l’assuré et emprunteur ne l’aurait pas informé de ses antécédents médicaux lors de son adhésion.

Le client de la banque engage alors la responsabilité de celle-ci en raison d’un manquement ŕ son obligation d’information et de conseil concernant le contrat d’assurance proposé.

La difficulté contentieuse et la solution

 

Les circonstances plus particulières étaient les suivantes :

Au moment de la demande de prêt, le client avait exactement répondu au questionnaire santé qui lui avait été soumis. De plus sa situation d’arrêt maladie figurait sur les bulletins de salaire remis à la banque pour les mois de novembre et décembre 2001 et janvier 2002.

La banque prétendait que lors de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe en mai 2002, elle ne disposait pas du bulletin de paie d’avril 2002, ni d’aucun renseignement sur l’évolution de la situation médicale au cours des derniers mois.

Argumentation vaine de sa part : le banquier souscripteur de l’assurance aurait dű mieux éclairer son client.

En effet, il avait connaissance de la situation d’arręt de travail du client – emprunteur et assuré – pour la période de novembre 2001 à janvier 2002.

Aussi, en mai 2002, lors de l’adhésion de celui-ci au contrat d’assurance de groupe, la banque aurait dű l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat, au regard de sa situation médicale propre. Le fait que les conditions d’admission ŕ la couverture du risque fussent rappelées en caractères très apparents dans le paragraphe précédant la signature de l’assuré ne dispensait pas la banque de son devoir d’éclairer son client .

C’est pourquoi, la responsabilité de la banque était engagée pour avoir méconnu son obligation d’information et de conseil ; comme cela a été maintes fois souligné par la jurisprudence, la remise d’une notice d’information reprenant les stipulations du contrat, fussent-elles claires et précises, ne suffisait pas à satisfaire à cette obligation.

1 Comment

  1. Bonjour, merci pour cet article. D’autant plus que dans le contexte actuel encadrant l’assurance emprunteur, il est de bon tons d’éclaircir certaines pratiques de l’assurance de prêt.

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