TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur

TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur

La législation de la TVA intracommunautaire est la même que celle d’une TVA imposée d’un pays donné. A cet effet, toute personne morale ou physique bénéficiant d’une franchise sur la TVA est exonérée de la TVA intra. Néanmoins, il faut noter que cette prérogative a ses limites.

Le statut des auto-entrepreneurs en tant qu’acheteur en Europe

Comme il a été dit, une entreprise qui bénéficie d’une exonération dans son pays jouisse du même droit dans toute l’Europe. Si un auto-entrepreneur effectue un échange intracommunautaire donc, il doit stipuler son statut de non assujetti à la TVA dans la facture.

La notion de non assujetti

Par défaut, un non assujetti est une personnalité qui est exonéré de la TVA. Toutefois, cela ne voudrait pas dire qu’elle ne paie pas la TVA. Tout au contraire, la TVA est un impôt indirect lié à la consommation. A ce propos, si un non assujetti effectue des achats dans le pays où il est établit, il paie la TVA si son fournisseur est assujetti. A la différence de ce dernier, il n’est pas en mesure de déduire sa TVA et de bénéficier d’un éventuel remboursement.

Pour une acquisition intracommunautaire, l’auto-entrepreneur règle son fournisseur suivant le taux de la TVA appliqué dans leur pays. Cette démarche permet donc au concerné de ne pas demandé un numéro de TVA intracommunautaire.

Un seuil à ne pas dépasser

Si les achats intracommunautaires sont en dessous de 10 000 euros durant un exercice fiscal, l’auto-entrepreneur n’est pas dans l’obligation de détenir un numéro de TVA. Dans le cas échéant, si les acquisitions dépassent 10 000 euros, il doit demander à son administration fiscale de lui fournir un numéro de TVA qui lui est propre.

Une fois qu’un auto-entrepreneur détient un numéro de TVA son fournisseur n’émet plus une facture mentionnant toutes taxes comprises. C’est au devoir de son client de verser la TVA concernée auprès du pays auquel il est établit.

La livraison intracommunautaire pour les auto-entrepreneurs

Pour les ventes effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les procédés sont presque les mêmes. Sur la facture, il faut toujours mentionner son statut de non assujetti même si on a dépassé le seuil sur les achats et qu’on ait un numéro de TVA.

Les limites de l’exonération de la TVA

Une micro-entreprise ne bénéficie plus de l’exonération de la TVA si elle dépasse un certains seuil. En France, le seuil est de 82 800 euros pour la vente de marchandises et 33 100 euros pour la prestation de service. Aussi, si le seuil atteint les 91 000 euros pour la vente de bien et 91 000 euros pour la prestation de service, l’auto-entrepreneur doit basculer sous un régime de société.

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