droit pénal des affaires

> abus de biens sociaux : usage à des fins exclusivement personnelles (non)

L’infraction d’abus de biens sociaux incrimine les dirigeants sociaux qui font « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraires à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement » (articles L 241-3,3°et L 242-6, 3°du code de commerce).


Elle vise tout usage qui porte atteinte au patrimoine de la société ou est susceptible de lui faire courir un risque de perte anormal ou non justifié. L’usage contraire à l’intérêt social peut être par exemple la conclusion de contrats désavantageux ou fictifs ou la prise en charge injustifiée de dépenses. Ce peut être le risque de porter atteinte à la réputation de la société par une éventuelle condamnation pénale -par exemple pour délit de corruption - ou fiscale (fraude fiscale).

La mauvaise foi suppose la connaissance ou la conscience par le dirigeant du risque ou du préjudice qu’est susceptible d’engendrer l’usage anormal des biens ou du crédit de la société qu’il dirige.

L’intérêt personnel peut être matériel, professionnel ou moral, il peut être direct ou indirect notamment par l’intermédiaire d’une société dans laquelle le dirigeant est intéressé.


Et pour que l’infraction soit constituée, « aucun texte n’exige que l'usage des biens sociaux ait eu lieu à des fins exclusivement personnelles ».

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 octobre 2006, n° 05-85.998 ; 14 mai 2003, 02-81217

Sur l'irrecevabilité de l'action en justice d'un syndicat en cas de délit d'abus de biens sociaux



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 27 décembre 2006,
mis à jour le 9 novembre 2007


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