droit pénal des affaires

> abus de biens sociaux,de confiance, trafic d'influence : prescription

Prescription en matière de délits revêtant un caractère clandestin ou de dissimulation : le délai de trois ne court que lorsque l’infraction apparaît clairement.

En principe, un délit ne peut plus donner lieu à condamnation s’il a été commis plus de trois ans avant d’avoir fait l’objet d’un acte de poursuite.

En effet, l’article 8 du code de procédure pénale dispose :

« En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 [infractions de nature sexuelle] et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans [par exemple : violence sur mineurs, personnes vulnérables, ou autre personnes tels magistrats, jurés avocats, officiers publics etc., agressions sexuelles sur mineurs, personnes vulnérables…]…; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. »


Toutefois, le délai de prescription commence à courir après la commission de l’infraction lorsque celle-ci suppose une dissimulation ou revêt un caractère clandestin : ainsi en cas d’abus de confiance, tromperie, détournement de fons, abus de biens sociaux, trafic d’influence etc.

Pour de telles infractions, le délai de prescription de trois ans ne commence à courir qu’à « partir du moment où l'infraction apparaît et peut être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique » (c'est-à-dire : des poursuites pénales).


Par exemple, chambre criminelle de la Cour de cassation :
pour un délit de trafic d’influence : 19 mars 2008, n° : 07-82.124,
Un abus de confiance : 8 février 2006, n°: 05-80301
Un délit de tromperie : 7 juillet 2005, n° 05-81119
Un abus de biens sociaux : 14 novembre 2007 , n° 06-87378
Un détournement de fonds : 9 février 2005, n°03-85508


Jean marc MIGLIETTI

Avocat au Barreau de Lyon

lyon, le 5 mai 2008