> complicité de l’expert comptable et du commissaire aux comptes
Même si l’expert comptable n’a pas vocation à certifier les comptes, ni d’émettre des réserves sur les comptes publiés et se limite à la
vérification de leur régularité formelle, il
ne peut rester passif lorsqu’il a connaissance de faits délictueux tels que :
abus de biens sociaux, escroquerie à la TVA, sous évaluation de titres, présentation de comptes infidèles….
En enregistrant en comptabilité,
en connaissance de cause, des écritures occultant de tels actes délictueux, l’expert comptable se rend
complice des délits commis par les dirigeants qui en sont les auteurs.
Ainsi un « expert-comptable est coupable de complicité des abus de biens sociaux commis par les dirigeants », lorsque sciemment, il a transcrit « systématiquement en comptabilité, des écritures dissimulant des délits ». « Par aide ou assistance, il a favorisé la préparation et la consommation des abus de biens sociaux » dont il est ainsi devenu complice.
Quant au commissaire aux comptes, il est tenu dans des circonstances semblables de dénoncer auprès du Procureur de la République les délits commis et dont il a connaissance.
En effet, de manière générale, le commissaire aux comptes a l’obligation de révéler au procureur de la République, dès qu’il en a connaissance
dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l’état être définie avec précision.
A ce titre, il joue le rôle d’auxiliaire de justice.
A défaut, il est coupable du délit de non révélation de faits délictueux.
Ainsi en est – il lorsque « les comptes, certifiés sans aucune réserve, comportaient des factures d’achat étrangères à
l’objet de la société, d’un montant très élevé et des fausses factures
sans en-tête commerciale, destinées à couvrir des agissements délictueux.
Le commissaire aux comptes qui « avait eu nécessairement connaissance, dans le cadre de sa mission, d’irrégularités susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale » est pénalement responsable « d’avoir omis de dénoncer au procureur de la République des faits délictueux commis par les dirigeants [des sociétés dont il était chargé de contrôler les comptes].
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2009, n° 08-80314
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 20 mars 2009
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