droit pénal des affaires

> fraude fiscale et responsabilité pénale du dirigeant

Le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise, est en principe responsable des fraudes fiscales réalisées dans le cadre de la gestion de son entreprise.

Il peut être condamné, dès lors que sa participation personnelle à la fraude est démontrée.


A cet égard, il suffit que le dirigeant tenu de satisfaire aux obligations fiscales de l’entreprise dont il assure effectivement la direction « dispose des moyens de connaître l’existence et l’ampleur » des manœuvres frauduleuses.




Par exemple, est coupable de fraude fiscale, le gérant de la société qui s’est soustraite au paiement de la TVA sur le fondement d’exonérations fiscales découlant de livraisons intra-communautaires révélées fictives.

Peu importe que les déclarations de Chiffre d’affaires litigieuses aient été établies et signées par le directeur commercial de l’entreprise et non son gérant.

En l’espèce, les juges ont relevé qu’au surplus, que le gérant avait eu connaissance par un audit qu’il avait demandé, « des risques afférants à la TVA sur des ventes hors de France, sans justificatifs ».

Cf. par exemple, Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 septembre 2007, n°06-88.533

Voir : Sur les conditions de la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant pour le paiement de l'impôt, même en cas de relaxe.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 17 novembre 2007