> transmission universelle du patrimoine (TUP) frauduleuse
mise à jour le 13 novembre 2011
la
transmission universelle du patrimoine (TUP) est annulée pour fraude si elle tend à
éluder la poursuite des créanciers.
Un associé unique commet une fraude en procédant à la transmission universelle du patrimoine d’une société à son profit
pour échapper aux poursuites d’un créancier (en l’occurrence l’URSSAF).
"En application du principe général la
fraude corrompt tout… et compte tenu du caractère d ordre public de la règle éludée, l’acte de dissolution sans liquidation ainsi frauduleusement accompli doit être annulé".
Cf. arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mai 2011, chambre 5-9, n° 10/08992.
Dans cette affaire, la transmission universelle du patrimoine avait pour effet de faire echec aux poursuites de l'URSSAF. Le juge a constaté la fraude et annulé la dissolution.
La transmission universelle du patrimoine peut être aussi frauduleusement décidée pour aggraver le passif d'une société d'accueil au profit de la société d'origine ou des associés de celle-ci.
Ce genre de procédé évidemment condamnable conduit à l'annulation judiciaire du "montage" voire à des sanctions pénales dans certains cas.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 23 septembre 2011, mis à jour le 13 novembre 2011
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