droit pénal du travail

> droit du travail, téléréalité et travail dissimulé

La Cour d’Appel de Paris vient de confirmer un jugement du conseil de prud’hommes requalifiant la participation à une émission de téléréalité en contrat de travail dans une affaire que nous avions déjà mentionnée.

Le juge relève tout d’abord que « l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination de la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité de la personne concernée ». En l’espèce la dénomination contractuelle énoncée, à savoir un « règlement participants au programme « ile de la tentation » » ne permet pas en soi d’exclure l’existence d’une relation de travail subordonnée.


La Cour d’Appel de Paris rappelle les trois éléments permettant de révéler l’existence d’un contrat de travail à savoir :

- une prestation de travail,
- dans un état de subordination juridique,
- une rémunération.


11 - En l’occurrence, la prestation de travail consistait notamment en « une mise à l’épreuve de la personne », « pendant plusieurs jours et nuits de ses sentiments en vue de leur évolution, la modification de relations interpersonnelles aux fins de soumissions des réaction des sujets, notamment au cours de séances obligées de feux de camps ».

En outre, le règlement de participation imposait « une disponibilité permanente aux fins du tournage avec interdiction de communiquer avec l’extérieur »… « Le participant ne pouvant interrompre sa collaboration qu’au motif de circonstances exceptionnelles ou avec l’accord préalable de la société de production ».


12 - La subordination juridique propre au contrat de travail était bien réelle à savoir : « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a la pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son collaborateur ».

En effet, le « règlement contractuel » disposait en particulier que « le séjour et les conditions de vie pendant le tournage sont déterminés par la production »… « les responsables du tournage fixaient les heures de lever, l’emploi du temps du participant pour les activités organisées par la production »…la participant s’engageait « à suivre les instructions de la production liées au planning du tournage » et à participer « aux différentes activités et réunions » ;

Le règlement prévoyait aussi une sanction : « la rupture unilatérale du contrat en cas de non respect d’une des obligations du règlement ».


13 - La rémunération consistait en avantages en nature : prise en charge d’un billet d’avion aller-retour en Thaïlande, hébergement, repas, activités sportives outre la somme de 1 525 euros.


En conséquence, selon la Cour d’Appel, la participation à l’émission de téléréalité dans ces conditions devait être qualifiée de contrat de travail et la fin de la relation contractuelle en licenciement abusif et irrégulier.

En outre, l’absence d’accomplissement des formalités déclaratives et de paiement des cotisations liées à l’emploi d’un salarié caractérisaient dans de telles circonstances, l’intention de la société de production de dissimuler l’engagement de salariés. Dès lors, selon la Cour d’Appel de Paris, une situation de travail dissimulé était caractérisée.

Il en découlait pour les personnes concernées, le droit à une indemnité légale et forfaitaire de 6 mois de salaires, en vertu de l’article L 324-11-1 du code du travail. Cette dernière indemnité devait s’ajouter aux dommages intérêts pour licenciement abusif et irrégulier

Cour d’Appel de Paris, 12 février 2008, 3 arrêts.



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
4 mars 2008


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