> responsabilité pénale de l'employeur, délégation de pouvoir et élections
Le chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises dans le cadre de ses prérogatives d’employeur.
Il lui est possible de déléguer ses pouvoirs à un cadre mais cette délégation est limitée aux responsabilités manifestement dévolues au cadre, par cette délégation .
(Sur les frais de
défense juridique du titulaire d'une délégation de pouvoirs )
Signalons qu’il peut s’agir d’une délégation de fait acceptée par le cadre ou d’une délégation formelle écrite. (Une délégation écrite est évidemment conseillée pour des raisons de preuve).
Ainsi, la délégation de pouvoir accordée à un cadre de direction de Présider les réunions tenues avec les représentants du personnel et de veiller au bon fonctionnement des institutions représentatives (Comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux, CHSCT ...) doit être entendue strictement.
Elle n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité de veiller à l’organisation des élections des représentants du personnel, laquelle se distingue de celle relative à la conduite des réunions avec les représentants et de veiller au bon fonctionnement des institutions existantes.
En ne veillant pas à l’organisation d’élections régulières « le président de la société, même s’il a confié à un représentant le soin de présider les institutions représentatives du personnel, a engagé sa responsabilité personnelle, s’agissant de mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l’argumentation prise d’une délégation de pouvoirs » ;
Chambre sociale de la Cour de cassation, 6 novembre 2007, n° 06-86027
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 17 décembre 2007
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