> en cas de grève, seule une faute lourde du gréviste justifie son licenciement
En cas de grève, le licenciement pour fait de grève ne peut être justifié que pour faute lourde. A défaut de faute lourde, le licenciement est nul (cf. article L2511-1 du code du travail)
Rappelons ici que la faute lourde est caractérisée par la
volonté de nuire à l’employeur ( dégradation volontaire du matériels de l’entreprise par exemple) ,
En l’absence de faute lourde, le caractère
illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la
nullité de ce licenciement.
« L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » ; le licenciement prononcé pour des
faits liés à de l’exercice du droit de grève est nul de plein droit en « l’absence de faute lourde ».
Pluralité des motifs du licenciement :
En cas de licenciement motivé d’une part par des faits tirés d’un contexte de conflit collectif et d’autre part, par de faits autres que ceux en relation avec la grève, le licenciement est illicite et nul si les griefs reprochés ne constituent pas une faute lourde.
En l’absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la
nullité de ce licenciement. Ceci
même si des faits autres que ceux en relation avec la grève sont visés dans la lettre de licenciement, sont distincts de la participation au conflit collectif et constitueraient, à eux seuls une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Ainsi, le seul fait de viser dans la lettre de licenciement des faits en lien avec la grève, non constitutifs d’une faute lourde a pour effet de rendre le licenciement illicite, nul et sans effet.
Même si la lettre de licenciement vise des « faits autres que ceux en relation avec la grève [qui] sont distincts de la participation à celle-ci et constitueraient, s’ils étaient établis, une cause réelle et sérieuse de licenciement », « en l’absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement »
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n°08-40139
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 15 juillet 2009
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Texte de référence :
Article L2511-1 du code du travail :
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
