> piquet de grève et responsabilité des auteurs des dommages
L’entrave à la circulation ou au travail d’autrui dans le cadre d’un mouvement de grève sont des actes
illicites qui ne relèvent pas de l’exercice normal du droit de grève.
Si les auteurs des ces comportements sont des salariés, ils encourent le risque d’un licenciement pour
faute lourde.
En outre, de tels actes constituent des fautes qui engagent la responsabilité civile de leurs auteurs : ces derniers peuvent être condamnés à réparer les conséquences préjudiciables de ces abus.
Même s’ils sont plusieurs, voire nombreux, à avoir participé à l’action dommageable, chaque auteur responsable est tenu de réparer entièrement le préjudice causé.
En effet, « en cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage,
chaque responsable doit en assurer l'entière réparation ».
Cour de Cassation, chambre civile 2, 28 juin 2007, n°06-15744
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
Lyon, le 9 juillet 2007
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