licenciement économique

> condition du licenciement économique suite à une réorganisation

Le licenciement pour motif économique en vue d'une réorganisation doit être justifié par la nécessité de prévenir des difficultés économiques à venir.

L’existence d’une réelle menace pour l’économie de l’entreprise doit être bien établie.


Un licenciement économique peut être bien fondé même si l’entreprise n’est pas encore confrontée à des difficultés économiques actuelles. En effet, il est admis que l’employeur puisse prononcer des licenciements s’il doit procéder à une réorganisation nécessaire pour prévenir des difficultés à venir et leurs effets sur l'emploi.(Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 05-40.977 et n° 04-46.201).

Cependant, l’employeur doit être en mesure de justifier que la compétitivité de l’entreprise est réellement menacée. Il doit démontrer suffisamment que l’entreprise s’exposera à des difficultés économiques s'il ne prend pas des mesures de réorganisation pour les éviter.

« Une réorganisation de l’entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi ».

Cf. Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 31 mai 2006, n° 04 – 47.376

Pour un exemple de mesure de réorganisation afin d'éviter des difficultés économiques et justifiant des licenciements.


Notons que le licenciement pour motif économique peut trouver sa justification, (outre la réorganisation nécessaire dans les conditions énoncées ci-dessus) dans les causes suivantes :

- bien entendu: l'existence de difficultés économiques avérées (difficultés financières, déséquilibre de l'exploitation par exemple, et non seulement une simple baisse de chiffre d'affaires ou un ralentissement d'activité passager ;
- des mutations technologiques entraînant des suppressions ou transformations d'emplois ou une modification des contrats de travail ;
-la cessation d'activité entraînant la fermeture de l'entreprise.

Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
contact@miglietti-avocat.com

octobre 2006

Nota important

mis à jour 18 décembre 2006