licenciement économique

> conséquences au sein d'un groupe de la nullité du plan social

Absence d'obligation de réintégration au sein du groupe


La nullité du plan social ou de sauvegarde de l’emploi entraîne la nullité des licenciements prononcés .

Dans ce cas, le juge peut ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible (en particulier, en cas de fermeture de l'établissement ou de l'absence d'emploi disponible).

Mais cette obligation de réintégration résultant de la poursuite ordonnée du contrat de travail, ne s’étend pas au groupe auquel appartient l’employeur.

Cour de cassation - Chambre sociale, arrêts du 15 février 2006, n°04-43.282, 04-47.667



Cela peut ne pas paraître évident.

En effet, d'une part, le motif économique à l'origine du licenciement doit s'apprécier au regard de la situation du groupe dans le secteur d'activités auquel appartient l'entreprise.
D'autre part, l'obligation de reclassement et le plan de reclassement doivent prendre en compte les possiblités offertes par les entreprises du groupe ( celles dont le personnel peut faire l'objet de pemtutation).

Jean Marc Miglietti

mise à jour : 18 décembre 2006