> contestation du licenciement économique délai pour agir
Toute contestation individuelle portant sur la
régularité ou la validité du
licenciement pour motif économique se prescrit par
douze mois à compter de la notification de celui-ci en raison de l’article L.1235-7 du code du travail, alinéa 2.
La
lettre de licenciement
doit mentionner expressément ce délai de 12 mois pour qu’il soit opposable au salarié.
Mais attention au-delà de ce délai de 12 mois, le salarié peut toujours contester le caractère « réel et sérieux » du motif économique invoqué.
En effet, la prescription, lorsqu’elle est acquise, a seulement pour effet d’empêcher le salarié d’invoquer une
irrégularité de procédure (délai de notification par exemple) ou encore d’invoquer la
nullité de la procédure si l’employeur n’a pas présenté un véritable plan de sauvegarde de l’emploi.
NB. Rappelons ici que
l’absence de véritable
plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la
nullité des licenciements prononcés dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique dont il résulte.
En effet, comme le précise la Cour de cassation, «
le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7 du code du travail n’est applicable qu’aux contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi ».
(cf. Cass.soc. 15 juin 2010, n° 09-65062 ; 09-65064)
Dès lors, la prescription de 12 mois
ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse c'est-à-dire pour un
licenciement jugé abusif.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 26 juillet 2010
