licenciement économique

> justifications économiques d'un licenciement - Illustrations -

Pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif économique doit remplir trois conditions :

- être fondé sur une véritable cause justificative économique,
- résulter d’une suppression d’emploi, ou une transformation d’emploi ou une modification du contrat de travail (refusée par le salariée) découlant de cette cause économique,
- le reclassement du salarié concerné ne doit pas pouvoir être réalisé, le cas échéant après un effort de formation et d’adaptation.

Ces conditions résultent de l’article L321-1 du code du travail.

Lire: Sur l'énoncé du motif économique.


Voir dans le cas d'embauches effectuées en même temps qu'un licenciement.


En ce qui concerne la cause économique en elle-même, celle qui est à l’origine de la suppression ou de la transformation d’emploi, celle-ci peut d'abord consister en des mutations technologiques.


Mais le plus généralement, il sera question de difficultés économiques ou financières ou de compétitivité en péril.

Dans ce cas, il faut que l’équilibre ou la santé économique de l’entreprise (ou du groupe) soit menacé, au moins à terme, à défaut de difficultés économiques actuelles et avérées telles qu’un résultat d’exploitation déficitaire de manière chronique.

Comme indiqué par ailleurs (voir : condition du licenciement économique suite à une réorganisation), en l’absence de difficulté financière actuelle, l’employeur doit établir suffisamment que l’entreprise s’exposera à des difficultés s'il ne prend pas des mesures pour les prévenir. Il peut s’agir d’inévitables difficultés financières à venir ou d’une menace réelle sur la compétitivité de l’entreprise (ou du groupe dans le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise).

La jurisprudence récente nous donne deux illustrations de telles difficultés.


Ainsi une baisse de volume d’activité importante, une tension à la baisse des prix de vente de caractère brutal et durable conduisant à une diminution des bénéfices, peut tout à fait caractériser l’existence de difficultés économiques justifiant les suppressions d’emploi.

Cf. Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007, n° 06-44601

De même, une société « handicapée dans certains secteurs d’activités par rapport à ses concurrents qui affichent des niveaux de performance supérieurs », peut être légitimement amené à supprimer des emplois « en regroupant des activités commerciales et des fonctions administratives ». De telles circonstances obligent « l’entreprise à s’adapter pour freiner l’érosion de ses marges et à pallier sa faiblesse en matière de développement et de commerce ». La suppression de trois postes de chef comptable qui en découle, est ainsi justifiée par cette réorganisation légitime.

Cf. Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 06-40853



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat

Lyon, le 26 septembre 2007

Remarque importante




Texte de référence :

Article L321-1 du code du travail


Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.