> licenciement collectif economique : plan de reclassement et offres d'emplois
Un plan social ou plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir des
mesures concrètes et précises de reclassement interne dans un "plan de reclassement interne". Ce plan peut-il prévoir que les
offres d'emploi initiales - proposées au sein de l'entreprise ou du groupe - sont susceptibles d'évoluer, d'être actualisées ou remises à jour ?
Peut-il prévoir comme mesure de reclassement la mise en
disponibilité des salariés menacés de licenciement économique pour mieux leur permettre d'être reclassés ?
Oui. Mais à certaines conditions.
En effet, "la pertinence du plan s’apprécie en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure
d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit".
" La mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération est une mesure de reclassement licite,
si pendant cette période,
l'employeur remplit son obligation de
recherche de reclassement et si le plan prévoit les
mesures nécessaires à cet effet."
Cass.soc.17 février 2007, n°05-45887
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
Lyon, le 24 février 2007
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