> licenciement économique et reclassement à l'étranger
La loi du 19 mai 2010, n° 2010-499 vient de préciser les modalités de formulation des offres de reclassement dans une société ou une entité du groupe implantée à l'étranger dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Elle introduit l' article L1233-4-1 dans le code du travail ainsi rédigé :
"Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des
offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un
délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.
L'absence de réponse vaut refus.
Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont
écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir".
Rappelons que selon l'article L 1233-4 du code du travail " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent (désormais selon la loi du 19 mai 2010 :) assorti d’une
rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises."
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 19 mai 2010
NB. Si vous êtes particulièrement concerné par un sujet de droit du travail ou de droit des affaires, ce site vous permet d'obtenir une
information ou conseil d'avocat en ligne dans les conditions et réserves qui figurent sur les pages réservées à cet effet.
Si vous voulez lire
d'autres articles
