> licenciement économique : l'employeur maître des choix de réorganisation
Le licenciement économique prononcé en raison d’ une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise doit être en adéquation avec la situation économique de l’entreprise et la suppression d’emploi consécutive à cette réorganisation doit être une mesure adaptée à cette situation.
Cepdendant, l’employeur est
le seul juge de l’opportunité du choix effectué dans la mise en oeuvre de la
réorganisation rendue nécessaire: ainsi un hôpital confronté à des contraintes budgétaires et au franchissement de la taille critique de l’un de ses services (urologie infantile) est amené à réorganiser ses services. Il supprime le service pédiatrie au profit des activités de cancérologie, pédiatrie et cardiologie ;
Le poste de chirurgien adjoint responsable du département urologie infantile est supprimé dans le cadre de la suppression du service pédiatrie.
Ce choix relève de
la liberté de gestion de l’employeur ; la suppression de poste ainsi que le licenciement qui en découle ne peuvent être critiqués devant le juge s’ils sont en adéquation avec la situation économique de l’entreprise, contrainte de se réorganiser
Exemple :
M. X..., avait été engagé le 1er novembre 1988 par ‘l Hôpital X en qualité de médecin assistant en chirurgie infantile , il occupait en dernier lieu les fonctions de chirurgien adjoint responsable du département d’urologie infantile.
Il a été licencié le 9 avril 2004 dans le cadre d’un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l’établissement, résultant de la suppression du service de pédiatrie au profit du développement des activités de cancérologie et de gériatrie.
Cette réorganisation était, rendue nécessaire tant par la taille critique du service concerné que par la sauvegarde de la compétitivité en raison des contraintes budgétaires de l’hôpital.
Selon le médecin licencié, il importait de vérifier la pertinence des mesures prises au regard des objectifs économiques poursuivis : or, selon lui , la fermeture du service pédiatrie ne remédiait pas au déficit globalement enregistré par l’institution au titre de son entière activité . Ceci, d’autant que cette réorganisation entraînait le redéploiement de ses activités dans les secteurs gériatrie, cancérologie et unité de soins intensifs en cardiologie, tous largement plus onéreux, et la création d’un pôle mère enfant dans le prolongement de laquelle s’inscrivait logiquement le maintien de la chirurgie infantile.
Son argumentation est rejetée : « s’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation ».
Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2009 N° de pourvoi: 08-40046
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 16 juillet 2009
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