licenciement économique

> licenciement économique : motifs figurant dans la lettre de licenciement

Licenciement économique : le lettre de licenciement faisant état d’une suppression d’emploi due à une restructuration est suffisamment motivée. Mais….


Le licenciement pour motif économique résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

A l’origine de ce licenciement, l’employeur doit justifier d’une cause économique telle que des difficultés économiques, la nécessité de réorganiser l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ou des mutations technologiques.
Le bien fondé (la réalité) de cette cause économique s’apprécie, le cas échéant au regard de la situation de l’ensemble des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise, dans le même secteur d’activité.


La lettre de licenciement doit préciser le motif économique : c'est-à-dire la cause économique (difficultés économique, nécessité de réorganisation, …) ainsi que les incidences précises de cette situation sur l’emploi (suppression, transformation d’emploi, modification des contrats de travail).

A défaut, le licenciement sera jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, « la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise est suffisamment motivée ».

Voir : Sur la réorganisation motivant un licenciement économique


Cependant, il appartient au juge, au vu des éléments fournis par l’employeur et le salarié, "de vérifier que cette restructuration ou réorganisation destinée à sauvegarder sa compétitivité".

Chambre sociale de la Cour e cassation, 7 novembre 2007, n° 06-42430.



Rappelons enfin que l’employeur doit mettre en œuvre toutes mesures pour reclasser le salarié et éviter son licenciement : à défaut le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse si l’employeur ne convainc pas le juge de ses efforts de recherche de reclassement.





Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 22 janvier 2008


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